Questions - réponses : Droit de la famille

je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Notre maison a été acquise de la manière suivante 60% de parts pour moi et 40% pour mon épouse. Je souhaite obtenir 100% des parts avec l'accord de mon épouse. Cela est-il facilement réalisable ? Pour que...

le rachat d'une soulte a-t-il lieu après ou avant le divorce ? On me demande de faire le crédit avant le prononcé du divorce ce qui me parait un peu prématuré. Sur la convention de divorce à l'amiable par lequel nous pensons passer, que doit contenir le passage su...

Bonjour, Je suis pacsé, avec ma compagne et avons acheté une maison en commun. En cas de décès de l'un de nous deux, j'aimerai que ma compagne puisse continuer à vivre dans notre maison mais sans pour autant déshériter mes enfants du reste de leur héritage. ...

Bonjour J’habite avec mon compagnon et nos enfants en commun dans une maison qui appartient uniquement à mon compagnon. Je me pose la question de savoir ce qu’il arriverait en cas de décès de mon compagnon avant moi : aurais je le droit de rester habiter dans n...

Bonjour J'ai hérité d'un terrain il y a plusieurs années. Avec mon mari on a construit. Sur l'acte notarié il y a une clause comme quoi je ne doit pas vendre ou hypothéquer le terrain, tant que la donatrice est vivante. Sauf avec son autorisation. Est ce que j...

Bonjour, Mon père est décédé. Avec ma mère, ils avaient acheté un terrain. Mes parents ont divorcés. Mon père a gardé le terrain. Il s'est remarié, et a eu 2 autres enfants. Il a donné ou vendu ce terrain à mes 1/2 frères. Ma question, ce terrain qui ...

Bonjour, la maison de mes grands parents va se vendre. Ma mère héritière parmis 5 enfants souhaite savoir combien lui reviendra, sachant que sa mère est la dernière vivante de ses deux parents.

mes grands parents sont décédés,il y a un héritage déposé chez un notaire.Mon père est décédé 4 mois après ma grand mère sans toucher cet héritage.Au décés de mon père,on m'a donné les clés de son logement.Mais je n'ai toujours pas rendu ce logement so...

Bonjour, mon père est décédé en 2009. Depuis je suis en indivision pour la.maison qu'il avait avec ma mere avec mon frère et mes 5 soeurs.Ma mère a opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Pour des raisons personnelles je voudrais sortir de...

Bonjour mon mari et moi aimerions faire une donation de vivant de notre maison a nos 2 enfants (avec usufruit), et aussi une donation argent en utilisant le plafond exonération de 100.000 € par enfant et parent (le plafond de 31.865€ a déjà été utilisé en tota...