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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Est-il possible de demander à mon décès que mon appartement soit vendu avant la succession, ainsi les personnes choisies auront le montant de la vente à part égale

Par Carole
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/03/2023
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Question concernant une succession
Succession et héritages

Bonjour, Je suis le père biologique d'une personne de 28 ans qui n'est pas marié et qui n'a pas d'enfant. S'il venait à décéder, je vous écris pour savoir si je suis héritier réservataire à la succession et si oui, s'il peut faire un testament pour me déshé...

Par Leokel
Département : Landes (40)
Question posée le 16/03/2023
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Bonjour, Je n'ai pas trouvé la bonne rubrique! Je viens d'apprendre par les services fiscaux, suite à la nouvelle loi concernant les propriétaires de logement, que je n'étais pas propriétaire de notre habitation, seul mon époux est noté comme tel. Je réalis...

Par Mina
Département : Aveyron (12)
Question posée le 14/03/2023
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Missions du notaire
Succession et héritages

Bonjour. Est ce que solliciter les caisses de retraites pour les rembourser le cas échéant, est une des missions qui incombe au notaire en toute occasion et notamment lorsque la personne décédée est une personne âgée et perçoit donc forcément une pension de r...

Par Dz75
Département : Paris (75)
Question posée le 13/03/2023
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ma femme 72 ans ma fille 47 et moi 76 possédons une maison d'environ 500 000 €.ma fille est nu-propriétaire pour 80% ma femme et moi de 20% et usufruitiers Quels seraient les frais si nous désirions vendre à notre fille notre part nue-propriété et usufruit cor...

Par Mic
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/03/2023
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Je voudrais adopter l'enfant de mon épouse ,née d'un premier mariage, que j'ai en charge depuis qu'elle a six ans et majeur aujourd'hui (40 ans).Le père biologique est dcd. Quelle sont les formalités à remplir et les frais qui en découleront Merci

Par Lauvergnat
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/03/2023
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Dotation
Donation

bonjour ma grand-mère dispose en usufruit un terrain jardin non constructible de 1200m2. elle voudrais me faire une donation a moi sont petits fils, ma mère également me faire don de sa part,un de mes oncle veut bien me vendre sa part, par contre mon 2 ème oncle n...

Par Ravoisier
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/03/2023
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Reconnaissance tardive
Succession et héritages

Bonjour, J'ai 38 ans, suis de nationalité française et belge, suis née et réside en France. Mon père est nationalité belge et réside en Belgique. Il accepte enfin de me reconnaître. J'ai vu qu'il était possible que mon père me reconnaisse dans n'importe que...

Par Elise
Question posée le 12/03/2023
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En tant qu'heriter réservataire ma sœur a vendu un terrain sans que j'ai signé les documents que m'avait envoyé le notaire,car il y a un délai à respecter après le décès du donateur, je ne comprends pas que cette vente ait pu se faire sans mon accord. Merci de ...

Par Michel 46
Département : Lot (46)
Question posée le 11/03/2023
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Succession
Succession et héritages

Bonjour,mes parents sont actuellement propriétaire.( A crédit ). Ma petite sœur de 28 ans vit avec eux depuis toujours et souhaiterait investir dans la maison pour qu ils ' est plus de loyer à payer . De ce faite que va t il ce passer pour les autres frère et soe...

Par Cathy
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 11/03/2023
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