Droit de la famille
Succession vacante
Succession et héritages
Un notaire a envoyé une requête au tribunal judiciaire afin de classer une succession comme vacante et qu'il puisse nommer le service des domaines comme curateur ! Combien de temps en moyenne mais le tribunal judiciaire pour délivrer une ordonnance ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 30/03/2023
Par Antho40
Département : Landes (40)
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