Droit de la famille
Devoir de solidarité dettes conjoint
PACS et concubinage
Mon conjoint a des dettes. Il a reçu des saisines d'huissier sur mobilier. Nous sommes pacses, avons un enfant et propriétaires à 50% chacun d'un appartement.
Dans quelles mesures suis je solidaire de ses dettes ? Quel droit ont les huissiers sur le mobilier ? Comment puis je me protéger ainsi que mon enfant ?
Merci pour votre aide
Question posée le 30/03/2023
Par Agathe
Département : Yvelines (78)
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