Droit de la famille
Le pacs me permet t il d avoir l usufruit du logement de mon partenair
Succession et héritages
Mon partenaire de pacs est proprietaire de sa maison. Il a une fille qui n est pas la mienne. A son décè me sera t il possible d avoir l usufruit de la maison ? Si non comment proceder ?
Question posée le 30/03/2023
Par Thaloumeo
Département : Eure (27)
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