Droit de la famille
Part de succession dans le cas de famille recomposé
Succession et héritages
Madame C a eu 2 enfants d'un premier lit et n'a jamais été mariée. Monsieur M a eu 1 enfant d'un premier mariage avec divorce. Mme C et Mr M se sont mariés. Mme C est décédée. Il n'y a pas d'enfant en commun. La succesion du patrimoine s'est déroulé ainsi :
-50% vont à Mr M
-les 50% de Mme C vont pour 1/2 à Mr M et les 2 enfants se divisent l'autre 1/2.
Est ce que la succesion s'est déroulée de manière conforme sachant que sur l'acte, il est notifié que Mr P est non remarié ?
Question posée le 31/03/2023
Par Manux19
Département : Paris (75)
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