Inscription nom conjoint dans donation-partage
Succession et héritages
Bonjour,
Je vous contacte car j'ai une question concernant les mentions obligatoires dans un acte notarié.
Je vais bientôt signer un acte concernant le partage en usufruit entre mes parents, ma soeur et moi-même.
En ce qui me concerne, je suis actuellement pacsé avec la mère de notre enfant.
Dans la rédaction de l'acte, il est inscrit dans le paragraphe des bénéficiaires (données fictives données ici) quelque chose comme : "Monsieur Toto TATI né le 00/00/1990 à Lyon [...] pacsé avec Madame TATA TUTU née le 00/00/1991 à Marseille [...]
Ma question est la suivante :
Est-il obligatoire d'y indiquer l'identité de la personne conjointe ?
Notamment dans le cas présent où il s'agit d'une succession-partage de mon côté et où ma conjointe n'intervient aucunement.
Cordialement
Question posée le 28/04/2026
Par Axel
Département : Paris (75)
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