Garantie emprunteur
Litige avec votre compagnie d'assurance
suite au décès de mon époux l'assurance qui couvre le leasing de la voiture m'a adresser un questionnaire médical et prononce la nullité du contrat .En effet mon mari était soigné pour un myélome en 2006 puis rémission en 2010.Le contrat date de 2010 et la cause du décès n'a pas de rapport avec son myélome puis-je contester la décision de l'assurance
Question posée le 25/06/2012
Par Jardin
Département : Mayenne (53)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
je crains que cela soit impossible car ce qui vous est reproché c'est de ne pas avoir déclaré une difficulté médicale qui, si elle avait été connue de l'assureur, l'aurait amener à modifier éventuellement le montant de la prime
Lien vers l'article du code des assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080201
Cependant, il faudrait examiner ce questionnaire médicale, peut être avec le médecin traitant de votre époux, pour examiner si ces réponses étaient ou non correctes, c'est à dire s'iol n'a pas commis d'oubli ou de mauvaise réponse
L'assureur doit le préciser dans sa lettre.
Les questionnaires sont parfois mal fait et peuvent conduire de bonne foi à ne pas déclarer des maladies
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