Eau facturée par syndic
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Dans mon immeuble, on a installé un compteur d'eau par télétransmission. Or ce dernier ne télétransmettait ou marquait erreur car je ne consomme pas assez car vit 2 jours par semaine dans l'appartement. Lors des charges, le syndic me fait payer un forfait de 200 m3. Par ailleurs comme les réunions des copropriétaires ont eu lieu pour 2 années, l'une en aout pour 2010, l'autre en décembre pour 2011, je me retrouve à payer un forfait de 400m3
J'ai ecrit des lettres recommandées, il ne me réponde pas. Or j'ai trouvé ceci sur Internet un jugement par la cours d'appel de Paris le 12 septembre 2002 (23ème chambre A):
Que puis je faire?
J'ai payé ma consommation effectuée depuis l'installation
Par ailleurs depuis 2 ans j’écris car la peinture d'une barre n'a pas été effectue, au bout d'un an le syndic a vu la malfaçon des travaux depuis un an toujours rien
Merci pour votre réponse
Question posée le 24/06/2012
Par Isabelle
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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