Delai de livraison non respectee pour une porte d'entree
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai commandé une porte d'entrée et baie vitrée en octobre 2011 avec une livraison avant le 15 décembre 2011. J'ai contactee le boite (Hudry et Duarte a Pringy) en décembre 2011, « c'est trop froide et il faut attendre le temps plus chaude. Fevrier 2012, encore froide mais maintenant ils m’ont dit que le technicien a fait une erreur et il faut recommander le matériel mais »je fais une commande rapide vite et nous pouvons le poser en 4 semaines ». Mars 2012, il m’a dit que le commande a été 12 semaines et il faut attendre le fin avril donc je dis que je veux annuler la commande mais il me dit qu’un non respecte de délai n’est pas une raison à annuler une commande. Mai /juin 2012 j’ai la difficulté a contacter le boite et le numéro portable n’est plus valide !! Alors, que faire? Maintenant, je vois que je pouvais annuler entre 7 et 60 jours apres le 15 décembre 2011 mais je n’ai pas fait. Merci de votre réponse, Greg Hudson
Question posée le 26/06/2012
Par Ghudson
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
En cas de retard de livraison dans un délais de plus de 60 jours ouvrés (12 semaines) suivant la date de livraison prévue par le bon de commande, le client peut mettre le vendeur en demeure de lui livrer le bien par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou saisir le juge pour lui demander soit :
- l'exécution forcée du contrat
- la résolution du contrat et la restitution des sommes versées lors de la conclusion du contrat.
Le client peut également solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi(article 1147 du Code civil). Il serait judicieux de vérifier au préalable la solvabilité de la société.
Pour vous aidez dans l'accomplissement de vos démarches, Documentissime propose en téléchargement gratuit les modèles suivants:
- LETTRE DE MISE EN DEMEURE DE LIVRER UNE COMMANDE :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-1716.html
- LETTRE DE SAISINE DU JUGE DE PROXIMITÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
- ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement,
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