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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Achat d'un vehicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour je suis sur le point d'acheter un véhicule a une personnes qui se sépare de sa femme, c'est Mr qui me vend la voiture et la carte grise est au nom de madame. Est ce légal?
Département : Ariège (9)
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La résiliation d'une assurance complémentaire santé
Litige avec votre compagnie d'assurance
Un cabinet de courtage m'a vendu un contrat mutuelle il y a quelques années. Mon frère, ne trouvant pas d'assurance pour sa moto, le cabinet de courtage a bien voulu l'assurer mais parce que j'étais client. Par contre, la secrétaire d'accueil m'a dit que si je chang...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vol de 85.000 par les entreprises
Litige avec votre banque
Bonsoir Je vous écris pour vous signaler que j'ai déposer plainte pour vol et escroquerie auprès des dirigeant anciennement EGE qui m'on volé plus de 85.000€ via par des fincanciers d'organisme prêt MErci de me contacter pour plus de renseignement
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Annulation de contrat de vente
Annulation de commande et de contrat
AYANT ETABLI UN CONTRAT D'ACHAT D'UN CAMPING CAR D'OCCASION A UN PARTICULIER ET VERSE UNE SOMME POUR BLOQUER LA VENTE.J'AI SIGNALE QUE LE JOUR DE RECEPTION DU VEHICULE JE FAISAIS FAIRE UN CONTROLE D'ETANCHEITE DE CE VEHICULE.DEUX JOURS APRES JE reçois un appele du vend...
Département : Loire (42)
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Vente annulée avec prétexte fallacieux (non-conforme) que faire ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. Une société de vente sur Internet vient d'annuler ma commande en prétextant la non-conformité au marché français du produit (ce qui est peu problable, l'argument me semble fallacieux). comment l'obliger à respecter le contrat en me fournissant l'article...
Département : Rhône (69)
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Sfr ont-ils le droit de me forcer a payer un abonnement que j'ai annul
Annulation de commande et de contrat
je suis abonné chez sfr avec un forfait bloqué, jai voulu changé d'offre et prendre un nouveau téléphone, sfr a mis 2 semaines a me livrer a cause d'un probléme technique de chez eux, j'ai donc décidé d'annuler ma demande de nouvel abonnement ils 'ont dis de ref...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Fichage abusif à préventel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Télé2mobile accuse ma fille d'avoir ouvert deux lignes téléphoniques et l'a inscrite au fichier préventel sans la prévenir ( elle a pris connaissance de ce fichage lorsqu'elle a voulu ouvrir une nouvelle ligne téléphonique ). Elle a déposé plainte pour usurpa...
Département : Rhône (69)
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N° de cadre sur vélo manque d'information
Annulation de commande et de contrat
Bonsoir, j'ai acheté un vélo chez Carrefour lequel m'a été volé. Au commissariat, on m'a demandé le n° de cadre. Carrefour ne m'ayant pas indiqué lors de la vente dudit vélo qu'il fallait relever ce numéro, puis-je leur demander ou le remboursement ou la fourn...
Département : Ain (1)
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Fichage abusif à préventel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Télé2mobile accuse ma fille d'avoir ouvert deux lignes téléphoniques et l'a inscrite au fichier préventel sans la prévenir ( elle a pris connaissance de ce fichage lorsqu'elle a voulu ouvrir une nouvelle ligne téléphonique ). Elle a déposé plainte pour usurpa...
Département : Rhône (69)
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Modéle d'affichage de tarifs
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
est ce que vous pouvez me fournir un modèle d'affichage de tarifs pour un service d'aide à domicile ?
Département : Seine-Maritime (76)
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau









