Questions - réponses : Droit de la consommation

bonjour,depuis le 17 septembre , j'ai annulé une commande d'achat suite à non possibilité de fournir dans les délais par le vendeur( 2 reports de dates). Confirmation par email de l'annulation de ma commande par le vendeur et remboursement dans les 30 jours.Depuis l...

Bonjour, Je suis sur le point d'acheter un véhicule d'occasion. J'ai versé 500 € d'arrhes sur ce véhicule pour le réserver. Le vendeur me précise que le changement de la courroie de distribution est à faire à 120 000 km. Le véhicule possède 90 500 km. Aprè...

J’ai un crédit pour l’achat d’un véhicule qui comporte une clause de réserve de propriété. Cette clause mentionne, entre autre : « En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, vous vous obligez à restituer le bien au prêteur à premièr...

Bonjour. Je viens de me réinscrire dans une salle de sport, pour la 5ème année consécutive. Chaque année je reprend le même abonnement. Donc à ma réinscription en novembre, je n'ai pas pris la peine de lire le contrat, pensant, naivement, qu'aucune close n'avait...

j'ai perdu la vente de mon appartement suite à des proprietaires dont j'ai les noms et qui ont fait une propagande diffamatoire en affichant dans la copropriete un article de journal apres l'avoir convoque ou ils ont temoigne en expliquant leur problemes personnels ave...

Notre Communauté de communes fait provisionner depuis 2 ans par le prestataire du service des eaux le prix d'un contrôle d'assainissement des installations individuelles (SPAN). Or notre commune est engagée dans un projet collectif d'assainissement, ces prestations n...

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d’un véhicule par héritage de mon père décédé en août 2009, qui avait lui-même hérité de ce véhicule de son épouse décédée en 2007. Elle avait acheté le véhicule en janv 2007 à crédit. Les mensualités du...

Je veux vendre ma voiture qui a un défaut électrique et autres entretiens à prévoir sans contrôle technique.Je prévois de réduire fortement le prix de vente pour prévoir ces réparations. Que dois-je faire sur le contrat de vente et sur la carte grise pour ne pa...

j'ai reçu signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer suite à une dette datant de 2006. Puis-je faire valoir le dépassement du délai de prescription de 2 ans.

Bonjour, Mon assurance habitation a été résiliée par l'assureur "pour non paiement". Il s'agit de leur interprétation, car je n'ai jamais refusé de payer, mais j'ai demandé à plusieurs reprises de procéder au prélèvement le 30 de chaque mois pour que c...