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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Existe-t-il une garantie en france de 2 ans pour les smartphones ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Ayant en iPhone, acheté en boutique X le 14/10/11, en panne depuis le 31/12/12, j'ai contacté à la fois la boutique et le constructeur pour la garantie des vices cachés. Seulement, personne ne veut bien appliquer la garantie des 2 ans. A qui dois-je...
Département : Haut-Rhin (68)
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Facturation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Lors d'un achat donnant lieu à une garantie. Peut-on exiger du commerçant 1 facture à la place d'1 ticket de caisse thermique(effaçable rapidement) merci
Département : Var (83)
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Pneu acheté d'occasion chez un professionnel
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai acheté sur un site web de petites annonces bien connu 4 pneus dit "quasi neuf" a un professionnel. Sur l'annonce rien de special n'été indiqué. Sur place, il m'explique que les pneus sont controlés et que si le pneu est creuvé, il est reparé par vulcanisat...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Litige resiliation assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour, je vous écris au sujet de mon assurance automobile. la date d'anniversaire de mon contrat été le 1/12/2012. j'ai recu leur courrier de renouvellement le 26/11/2012. Mon nouvel organisme a utilisé la Loi Chatel et le droit de résiliation de 20j en leur envo...
Département : Haute-Garonne (31)
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Facture impayer
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour nous avons pris un abbonement de gaz il y a aux moins 3 ans et il nous on envoyer une facture de 1010.61€ pour une période de 6 mois nous avons contester cette facture mais il non rien voulu savoir en sachant que sur la facture c est marquer estimation il non...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Peut on faire appel ou opposition
Crédit à la consommation
bonjour. peut on faire appel ou opposition a un jugement reputee contradictoire en dernier ressort. si oui modalites. merci
Département : Saône-et-Loire (71)
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Asurance professionnel
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheter un système de chauffage à un professionnel qui me l'as installer aussi. quelques mois ce matériel à un souci de garantie l'installateur ce déplace constate le défaut, et m'informe par la même occasion qu'il est liquidation et n’assureras p...
Département : Manche (50)
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Résiliation contrat mhr
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour Selon la loi Chatel de 2005 ,lorsqu'on souscrit un contrat d'assurance qui est reconductible tacitement, l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré avec l'avis d'échéance sa possibilité de résilier dans les 20 jours à partir de la date du cache...
Département : Hérault (34)
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échéancier de dette
Litige avec votre banque
j'ai une dette à la BNP Je rembourse 400 euros mensuels pour m'acquitter de cette dette aupres de l'organisme de recouvrement de la BNP depuis 2 ans mais malgré ma demande ils refusent de me délivrer un écheancier. J'ignore jusqu'à quand je vais payer J'ai télép...
Département : (20)
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Garantie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai eu un problème sur ma voiture qui était toujours sous garantie lors de mon appel téléphonique au garage pour le signalé, cependant pas de place pour me prendre de suite,il me fixe un rdv plus tard mais à cette date la garantie est dépassée. Je vais donc au ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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