Clause réserve propriété
Crédit à la consommation
J’ai un crédit pour l’achat d’un véhicule qui comporte une clause de réserve de propriété. Cette clause mentionne, entre autre :
« En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, vous vous obligez à restituer le bien au prêteur à première demande de sa part. A défaut, le prêteur est fondé à demander au juge compétent l’autorisation de l’appréhender. Vous reconnaissez que le véhicule ne devra pas présenter d’autres altérations que celles résultant de son usure normale, les frais de remise en état étant à votre charge. Vous reconnaissez que le prêteur pourra, en toute hypothèse, procéder à la vente du bien dont la propriété lui est réservée, soit à l’amiable soit aux enchères, et affecter le prix de cette vente au règlement du solde de sa créance, le surplus éventuel vous étant réservé ». Question : Mais si le prix de la vente est inférieur à la créance, devrai-je m’acquitter de la différence ?
Question posée le 06/12/2012
Par Tmoun
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Comme indiqué dans le contrat et soulever par la clause de réserve de propriété sus évoquée, le débiteur devra s'acquitter du solde de la créance si toutefois, après estimation du prix de revente par l'organisme de crédit du véhicule, le montant ne couvrait pas la totalité de la dette.
Dès lors, le créancier serait en droit de procéder à l'ouverture d'une procédure de recouvrement si aucun arrangement n'aboutissait.
Cordialement.
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