Droit de la consommation
Paiement avant prestation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Notre Communauté de communes fait provisionner depuis 2 ans par le prestataire du service des eaux le prix d'un contrôle d'assainissement des installations individuelles (SPAN). Or notre commune est engagée dans un projet collectif d'assainissement, ces prestations ne se feront donc pas.
1- la démarche d'obliger à engager un paiement anticipé d'une prestation future était-elle bien conforme en matière de droit à la consommation ?
2- quelles sont les démarches à engager pour se faire rembourser les sommes déjà versées ?
Merci par avance.
Question posée le 05/12/2012
Par Marcquend
Département : Aisne (2)
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