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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Livraison d'une commande passée sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai effectué une commande en ligne que j'ai payée. Quelques jours plus tard, je recois un mail m'indiquant que la commande est annulée parce que le produit n'est plus disponible. Les sites internet n'ont aucune obligation de livraison?
Département : Paris (75)
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Frais bancaires élevés et revenus faibles
Litige avec votre banque
bonjour je viens de recevoir le récapitulatif de mes frais bancaires 2012,ils s'élèvent à 1250 eur,pour information les 4 premiers mois de l'année je travaillait à mi-temps(650 eur),les 8 autres mois j’étais au chômage (500 eur),ces frais représente 2 mois de...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Droit et consommation
Crédit à la consommation
bonjour,ma question est la suivante.A la suite d'un plan de remboursement du surrendettement durant jusqu'en 2009,par oublie j'ai continué jusqu'a present de réglé la meme somme.L'organisme preteur a manifesté son mecontentement seulement en 2012 par courrier conten...
Département : (97)
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Litige avec mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
nous avons changé de mutuelle,nous sommes inscrits chez l'assureur français/covéa risk.Or,au moment de prendre le relais pas de nouvelles,pas de courrier ni de tiers payant reçu.On s'est dit qu'on allait attendre un peu.Debut novembre, on s'est inquiété en se disa...
Département : Moselle (57)
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Arnaque internet
Achat sur Internet
Nous avons acheté un véhicule sur le "bon coin" suite à annonce de Paris - nous avons signé un contrat ns garantissant la livraison du véhicule à domicile après versement d'un acompte - solde de paiement à la livraison,le contrat émanait de burghingam - on nou...
Département : Marne (51)
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Protection des termes mutuelle, mutualité
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Ce courrier d'une "société d'assurance à forme mutuelle" contrevient-il à l'article L112-2 du code de la mutualité protégeant ces termes ? "le fonctionnement de l'assurance repose sur le principe de la mutualité [...] Lorsque des sinistres se répèten...
Département : Val-d'Oise (95)
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Resiliation de contrat canal +
Annulation de commande et de contrat
j ai résilié mon contrat canal+ et canal sat avant la date d anniversaire et interdit les prélèvements a la banque. Suis je dans mon droit
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Internet ma résilier
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour j'aimerais savoir pourquoi mon hébergeur ma compté une facture de 399 € et ma mise chez un huissier pour non paiement, sachant que je téléphonais avec une carte kertel d une valeur de 90 € en utilisant la ligne Sfr non seulement ils ma été débité...
Département : Orne (61)
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Reception courier contentieux pour non paiement dette
Crédit à la consommation
Bonjour, J'ai reçu un courrier pour non paiement d'une dette de la part d'une société de contentieux, qui me fait par d'une décision du tribunal (injonction à payer) et que la prochaine étape c'est l'huissier et procédure judiciaire. Or c'est dans la cadre d'un ...
Département : Ain (1)
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Resiliation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour, je souhaite resilier mon forfait faute de ressources ai je le droit de le faire
Département : Nord (59)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches









