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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Droit et consommation
Crédit à la consommation
bonjour,ma question est la suivante.A la suite d'un plan de remboursement du surrendettement durant jusqu'en 2009,par oublie j'ai continué jusqu'a present de réglé la meme somme.L'organisme preteur a manifesté son mecontentement seulement en 2012 par courrier conten...
Département : (97)
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Litige avec mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
nous avons changé de mutuelle,nous sommes inscrits chez l'assureur français/covéa risk.Or,au moment de prendre le relais pas de nouvelles,pas de courrier ni de tiers payant reçu.On s'est dit qu'on allait attendre un peu.Debut novembre, on s'est inquiété en se disa...
Département : Moselle (57)
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Arnaque internet
Achat sur Internet
Nous avons acheté un véhicule sur le "bon coin" suite à annonce de Paris - nous avons signé un contrat ns garantissant la livraison du véhicule à domicile après versement d'un acompte - solde de paiement à la livraison,le contrat émanait de burghingam - on nou...
Département : Marne (51)
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Protection des termes mutuelle, mutualité
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Ce courrier d'une "société d'assurance à forme mutuelle" contrevient-il à l'article L112-2 du code de la mutualité protégeant ces termes ? "le fonctionnement de l'assurance repose sur le principe de la mutualité [...] Lorsque des sinistres se répèten...
Département : Val-d'Oise (95)
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Resiliation de contrat canal +
Annulation de commande et de contrat
j ai résilié mon contrat canal+ et canal sat avant la date d anniversaire et interdit les prélèvements a la banque. Suis je dans mon droit
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Internet ma résilier
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour j'aimerais savoir pourquoi mon hébergeur ma compté une facture de 399 € et ma mise chez un huissier pour non paiement, sachant que je téléphonais avec une carte kertel d une valeur de 90 € en utilisant la ligne Sfr non seulement ils ma été débité...
Département : Orne (61)
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Reception courier contentieux pour non paiement dette
Crédit à la consommation
Bonjour, J'ai reçu un courrier pour non paiement d'une dette de la part d'une société de contentieux, qui me fait par d'une décision du tribunal (injonction à payer) et que la prochaine étape c'est l'huissier et procédure judiciaire. Or c'est dans la cadre d'un ...
Département : Ain (1)
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Resiliation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour, je souhaite resilier mon forfait faute de ressources ai je le droit de le faire
Département : Nord (59)
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Existe-t-il une garantie en france de 2 ans pour les smartphones ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Ayant en iPhone, acheté en boutique X le 14/10/11, en panne depuis le 31/12/12, j'ai contacté à la fois la boutique et le constructeur pour la garantie des vices cachés. Seulement, personne ne veut bien appliquer la garantie des 2 ans. A qui dois-je...
Département : Haut-Rhin (68)
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Facturation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Lors d'un achat donnant lieu à une garantie. Peut-on exiger du commerçant 1 facture à la place d'1 ticket de caisse thermique(effaçable rapidement) merci
Département : Var (83)
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre