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Droit de la consommation

Credit auto
Crédit à la consommation

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d’un véhicule par héritage de mon père décédé en août 2009, qui avait lui-même hérité de ce véhicule de son épouse décédée en 2007. Elle avait acheté le véhicule en janv 2007 à crédit. Les mensualités du prêt ont été payées jusqu’en oct 2009. Cet été, l’organisme de crédit m’a réclamé les mensualités du prêt, restant à régler.Si je ne veux pas régler cette somme, il me demande de lui restituer le véhicule car l’offre de crédit comporte une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l’organisme de crédit. En vertu du délai de forclusion de deux ans qui s'applique aux crédits à la consommation, je serais tenté de dire à cet organisme qu’il ne peut plus me réclamer les mensualités restant à payer et de garder le véhicule. Mais il y a la clause de réserve de propriété. Le délai de forclusion annule t-il, également, cette clause? Que me conseillez-vous ?
Cordialement


Question posée le 04/12/2012

Par Tmoun

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :clause d'un contrat de prêt autofinancement d'un véhiculeforclusionprêt automobileréserve de propriété
Date de la réponse : le 05/12/2012

Bonjour,

Certains contrats de crédit destinés au financement de l’acquisition d’une automobile, peuvent contenir une clause par laquelle il est prévu que le transfert de propriété de ce bien est différé jusqu’au paiement intégral de son prix, acquitté au moyen d'un prêt d’argent (article 2367 du Code civil). Cette clause dite de "réserve de propriété" permet d'écarter l'article 1583 du Code civil qui prévoit que l'acheteur est totalement propriétaire du bien impayé et le vendeur ne peut pas reprendre possession de son bien.
En conclusion, faute de paiement et par le l'effet de la clause de réserve de propriété, l'action en revendication va permettre à votre créancier de reprendre le véhicule impayé dont il est resté propriétaire, sauf si le prix est en est payé. La restitution du véhicule en envisageable puisque le bien n'a pas été vendu, ni détruit ni volé. Le véhicule étant simplement laissé à l'usage. Il sera rappelé que la carte grise d’un véhicule automobile n’est pas un titre de propriété, ce n'est qu'un document administratif de police et de circulation routière. Elle ne peut faire échec à l'action en revendication du propriétaire.
Enfin, cette clause de "réserve de propriété" demeure pour les organismes prêteurs, une parade contre les impayés, en cas de sauvegarde, mise en redressement ou liquidation de l'acheteur, la clause de réserve de propriété permettant de passer avant les autres créanciers, et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur reste propriétaire.

Cordialement.

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