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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Vente entre particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je viens de vendre une voiture d'occasion 185000kms. controle technique ok et j'ai fournis toute les factures d'entretien. les acheteurs ont vu la voiture 2 fois. 2 jours apres l'achat il m'appelle en me disant que la voiture a un probleme et qu'il faut changer le turbo...

Par Mireil42
Département : Loire (42)
Question posée le 17/12/2012
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Ou est la justice
Annulation de commande et de contrat

J'ai commandé en janvier 2012, un canapé en L au cuir center d'orgeval. Après une attente de 6 mois j'ai été livré en juin d'un canapé défectueux, qui a été refusé. 1 mois après, j'ai été livré à nouveau d'un canapé avec le même défaut. je les ai m...

Par Brostagni
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/12/2012
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Forfait orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, javais mon forfait internet et mobile chez orange, depuis peu , je suis chez free, je voulais aussi arrête mon forfait chez orange mais il me demandait une somme astronomique!!!!! donc j'ai laissé mon forfait chez eux et du coup il m ont fait prendre un forfa...

Par Isabelle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/12/2012
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Surcharge camping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule

propriétaires d'un c.car depuis 2007 vendu pour VL avec un poids à vide de 3240kg, celui ci a été controlé en pesage, conforme aux préconisations constructeur, à 3580kg.C'est un poids lourd non pris en charge par l'assurance et pénalisable.Quel recours auprès d...

Par Patou
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/12/2012
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Annulation bon de commande par vendeur.
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Après plusieurs semaines de négociation avec un concessionnaire Ducati, j'ai réussi à obtenir une bonne remise sur une moto. Mon père à signé le bon de commande établi par le concessionnaire, et lui à remis un acompte de 1000€. Deux heures après ...

Par Heazen
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/12/2012
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Entrées de piscine refusées
Vente / achat / réparation d'un véhicule

je suis en possession de 3 cartes d'entrées (3 x 10 entrées) de piscine municipale , je n'ai utilisé que 6 entrées sur 30. La piscine est fermée pour plusieurs mois pour travaux. J'apprends que mes 24 entrées ne seront plus valable à la réouverture de la piscine...

Par Sylvia75
Département : Mayenne (53)
Question posée le 11/12/2012
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Remboursement des assurances complémentaires...délai ?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour ! Quel délai doit respecter une compagnie d'assurance pour le remboursement des sommes complémentaires après réglement de la caisse principale ? Merci pour votre réponse ! meilleures salutations fm Drevet

Par Fmd74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 11/12/2012
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Es-ce de ma faute
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

après l'installation d'une pompe à chaleur y a un mois, le boitier de fils electronique est rester ouvert 15 jours avant la mise en service par un groupe {edf-gdf)mais ça ne marchai pas (soi disan une plaque) mais la ça ne fonctionne toujours pas. il vienne de m'inf...

Par Bambou
Département : Vienne (86)
Question posée le 10/12/2012
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Suite à la vente d'un véhicule,l'acheteur casse la boite de vitesse 8jours après la vente,celle ci a été remplacée il y a 4 mois,sachant que les réparations sont garanties 3 mois( boite de vitesse d'occasion). L' acheteur me demande de payer les réparations. Que...

Par Lolo
Département : Vendée (85)
Question posée le 10/12/2012
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Bonjour, J'ai souscris à 1 mutuelle pour mon chien la cotisation mensuelle était de 13€, tout s'est bien passé pendant la 1ère année puis janvier 2012 ma cotisation passe à 40€ par mois J'ai donc contacté 1 télé conseiller de l'assurance expliquant que je...

Par Frdll020793
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/12/2012
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