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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Bon de commande cuisine
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, suite à une annulation de compromis pour l'achat d'une maison, nous avions avant cette annulation commandé une cuisine et donné un accompte de 2500 euros. A présent pouvons nous annuler cette commande et récupérer notre accompte ? merci d'avance
Département : Moselle (57)
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Commerce entre pros
Annulation de commande et de contrat
Bonjour j'aimerais que vous puissiez m'aider Je suis une petite entreprise et je passe par des grossistes J'ai commandé chez la société actebis une machandise apres conseil par tel d'un de leur commercial.J'ai recu le produit et malheureusement il ne pouvait pas conv...
Département : Creuse (23)
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Sav
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour, cela fait 3 mois que mon tel est pris en charge par le sav de virgin mobile, dans mon contrat il est stipulé que le sav doit etre de 7 jours a compter de la réception par le prestataire, cependant aucune nouvelle. Mon forfait coûte 24.99€ sur 24 mois car...
Département : Mayenne (53)
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Problème avec société de recouvrement
Litige avec votre banque
La société de recouvrement EFFICO m'a appelé en 2011 pour le reclamé une somme que je devais a la bnp et qui m'a fiché banque de france, alors que je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part et depuis mai 2011 je n'ai plus aucune nouvelle de cette société, a...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Abus de confiance
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Après souscription à un abonnement internet-tél, j'apprends qu'à la somme initialement prévue à payer par mois, s'ajoutent 11 euros en raison d'un dégroupage total. Cette somme n'a jamais été mentionnée lors de la souscription et l'opérateur ne peut, selon lu...
Département : Haut-Rhin (68)
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Procuration bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour, Comment une personne hospitalisée et qui, s'étant cassée le poignet, ne peut pas signer, peut-elle établir une procuration bancaire en faveur de son conjoint? Cette personne est à l'hôpital mais peut par ailleurs clairement exprimer sa volonté; Il s'...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Comment vendre un vehicule en se dechargeant de toute responsabiliter
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour ! je suis propriétaire d'une mobilette 50 cm² qui n'est plus d'origine donc pas homologué route , elle et destiner au circuit ! j'ai trouver un acheteur qui compte faire 200 km en roulant sur route , je voulait savoir si il y avait un moyen de se decharger...
Département : Vosges (88)
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Recupérer un accompte suite a l annulation de l achat d une voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j ai signé un bon d achat pour une voiture d occasion et j ai versé un accompte de 200€ en liquide mercredi. je retourne aujourd hui lundi (5 jours après la commande) pour annuler la commande et le patron me dit que ce n est pas possible vu que j ai versé...
Département : Allier (3)
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Achat moto occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'une moto d'occasion (année 2010) à un particulier pour 8000euros le 3/02/2013. Je l'ai emmené chez un garagiste et il a constaté qu'il y avait un problème moteur. Puis-je utiliser la loi sur la garantie des vices cachés pour m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Reprise d'un crédit auto
Achat sur Internet
Bonjour, Le père de mon conjoint a offert une voiture à son fils il y a 3 ans, du moins cela nous a été présenté comme cela. Aujourd'hui le père de mon conjoint nous demande de reprendre le crédit de la voiture. La carte grise de la voiture est au nom du p...
Département : Haute-Savoie (74)
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