Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Delai de prescription
Crédit à la consommation

BONJOUR,

SIMPLEMENT UNE QUESTION : UN JUGEMENT POUR UNE DETTE A LA CONSOMMATION SIGNIFIE LE 10/07/2001 PEUT IL ENTRAINER UN AVIS EXECUTOIRE LE 3/04/2013 ? N' Y A T' IL PAS PRESCRIPTION?
MERCI SINCEREMENT DE VOTRE REPONSE.


Question posée le 17/04/2013

Par Titi

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur