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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Toujours pas de réparation 3 mois après devis payant
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Le 15 mai 2013, un technicien est passé chez chez moi pour effectuer un devis (60euros) pour la réparation de ma machine à laver. A ce jour, on me dit que le fournisseur (Samsung)n'envoie pas la pièce. 3 mois après, ai-je le droit de me faire rembourser m...
Département : Moselle (57)
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Resiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour, l article L221-17 du code de la mutualité m accorde la possibilité de pouvoir resilier sans attendre la date anniversaire si (pour mon cas) j ai un changement de situation matrimoniale. je me suis marié le 6/7/13 et ai aussitot envoyé a ma complementaire ...
Département : Tarn (81)
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Crédit à la consommation
Crédit à la consommation
Bonjour, j'ai acheté une voiture et souscrit un crédit auprès de CREDIPAR. je voulais juste savoir si cette société était soumise aux mêmes obligations que les sociétés de crédit classiques. En effet, malgré nos relances nous n'avons jamais reçu d'échéa...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Comment mettre en cause le contrat d'une auto-école ?
Crédit à la consommation
Bonjour, Après m'être entrainé 2 mois au code de la route, et avoir bénéficié de de 5 heures de conduite, j'ai eu 2 altercations avec un professeur du fait de son intolérable agressivité. Même si je n'ai pas été directement victime de violence, j'estime ...
Département : Paris (75)
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Annuler une commande
Annulation de commande et de contrat
mon fils a été voir une voiture chez un mandataire mais a voulu que son épouse la voit avant de prendre une décision d'achat. Le vendeur lui a dit qu'il fallait la réserver, lui a fait soi-disant un bon de réservation (griffonné à la main) qui était en fait un ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vices cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Juste 2 questions : je suis actuellement en expertise judiciaire L'expert judiciaire automobile a-t-il le droit de démonter un appareil et le réparer ? J'ai acheté un véhicule neuf, le moteur a été changé pour un moteur recyclé et une multitude ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Dois je accepter une des propositions du concessionnaire?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai acheté une voiture au près d'un concessionnaire et après vérification je me suis rendu compte que la voiture que je détenais avait un moteur et une finition en dessous du contrat que j'ai signé. J'ai contacté la concession et leurs propositions sont: rupture...
Département : Yonne (89)
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Commande non reçue
Achat sur Internet
Bonjour Le 13-06-13 j'ai commandé sur internet un buggy enfant. Précision du site "en stock, expédition dès réception du paiement". Mon compte a été débité le 14-06 pour 1 299 €, port inclus. Le colis n'arrivant pas, j'ai appelé le marchand qui m'informe...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Résilier un contrat création site
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Mon oncle à signer un contrat de création de site il y a 2 ans lorsqu'il était artisan, aujourd'hui à la retraite il ne peux plus payer. Ses clients ont répondu que ils ont étaient recommander par d'autre clients et non par le site. Site qui lui a pas ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Faillite et engagements vers le client
Annulation de commande et de contrat
Suite a la faillite de l'entreprise- declaree en septembre 2012 - qui m'a vendu un abri piscine en juin 2012, cette derniere refuse de finir de poser l'abri et affirme que j'ai perdu la garanti sur 10 ans. Que puis-je faire pour les contriandre a executer la fin des tr...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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