Questions - réponses : Droit de la consommation

bonjour, l article L221-17 du code de la mutualité m accorde la possibilité de pouvoir resilier sans attendre la date anniversaire si (pour mon cas) j ai un changement de situation matrimoniale. je me suis marié le 6/7/13 et ai aussitot envoyé a ma complementaire ...

Bonjour, j'ai acheté une voiture et souscrit un crédit auprès de CREDIPAR. je voulais juste savoir si cette société était soumise aux mêmes obligations que les sociétés de crédit classiques. En effet, malgré nos relances nous n'avons jamais reçu d'échéa...

Bonjour, Après m'être entrainé 2 mois au code de la route, et avoir bénéficié de de 5 heures de conduite, j'ai eu 2 altercations avec un professeur du fait de son intolérable agressivité. Même si je n'ai pas été directement victime de violence, j'estime ...

mon fils a été voir une voiture chez un mandataire mais a voulu que son épouse la voit avant de prendre une décision d'achat. Le vendeur lui a dit qu'il fallait la réserver, lui a fait soi-disant un bon de réservation (griffonné à la main) qui était en fait un ...

Bonjour, Juste 2 questions : je suis actuellement en expertise judiciaire L'expert judiciaire automobile a-t-il le droit de démonter un appareil et le réparer ? J'ai acheté un véhicule neuf, le moteur a été changé pour un moteur recyclé et une multitude ...

J'ai acheté une voiture au près d'un concessionnaire et après vérification je me suis rendu compte que la voiture que je détenais avait un moteur et une finition en dessous du contrat que j'ai signé. J'ai contacté la concession et leurs propositions sont: rupture...

Bonjour Le 13-06-13 j'ai commandé sur internet un buggy enfant. Précision du site "en stock, expédition dès réception du paiement". Mon compte a été débité le 14-06 pour 1 299 €, port inclus. Le colis n'arrivant pas, j'ai appelé le marchand qui m'informe...

Bonjour, Mon oncle à signer un contrat de création de site il y a 2 ans lorsqu'il était artisan, aujourd'hui à la retraite il ne peux plus payer. Ses clients ont répondu que ils ont étaient recommander par d'autre clients et non par le site. Site qui lui a pas ...

Suite a la faillite de l'entreprise- declaree en septembre 2012 - qui m'a vendu un abri piscine en juin 2012, cette derniere refuse de finir de poser l'abri et affirme que j'ai perdu la garanti sur 10 ans. Que puis-je faire pour les contriandre a executer la fin des tr...

J'ai achete un abri pour ma piscine. le vendeur l'a place en juin 2012 mais restait a finaliser la pose. Malgre mes appels il ne vint pas finir le travail consigne sur le bon de livraison. J'apprends qu'en septembre 2012 l'entreprise se declare en faillite. je reviens...