Redevance incitative
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,
mon voisin a été exempté de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la cour d'appel de Metz, parce que le camion de ramassage des ordures ne dessert pas notre rue et qu'on est à plus de 200 mètres du passage du camion. Cette décision fait jurisprudence
Depuis 2012 la communauté des communes a instauré la redevance incitative donc ils ont fait un enclos dans la rue la plus proche où le camion passe et l'enclos se situe toujours à plus de 200 mètres.
Est ce que habitations a plus de 200 metres du point de collecte sont elles toujours exemptees avec l'instauration de la redevance incitative ?
Cordialement

Question posée le 20/06/2013

Par Stéphane

Département : Moselle (57)

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