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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Résilié contrat swiss life
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Après avoir fait l'envoi par RA le 05 juillet au courtier de la mutuelle Swis Life le souhait de ne plus reconduire mon contrat dès le 01/08/13 conformément au non respect à la loi Chatel, j'ai envoyé la copie a la Swiis L. celle-ci accuse reception de...
Département : Nord (59)
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Dysfonctionnement compteur edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Nous sommes en location depuis 2009, payons nos factures edf tous les 6 mois (technicien qui passe tous les 6 mois relevés le compteur cest eux qui me l'on dit) puis il y'a une quinzaines de jours nous avons reçu un courrier de EDF comme quoi le technicien...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Remboursement de crédit conso après 13 ans
Crédit à la consommation
j'ai contracté un crédit à la conso de 2500E avec mon concubin en septembre 2000 que nous n'avons pas pu payer.Depuis une signification de la requete et de l'ordonnance d'injonction de payer du 20/06/2002 je n'ai plus aucune relance pour cette somme a payer jusqu'à...
Département : Yonne (89)
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Jeux concour
Achat sur Internet
Bonjour Je reçois à plusieurs reprises un mail me disant que je suis l'heureuse gagnante d'un chéque libellé à mon nom, mais je ne le reçois jamais, een effet pour le recevoir il faut que je réponde à une enquête en ligne, ce que je fait, le mail est confus....
Département : Eure-et-Loir (28)
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Remboursement anticipé prêt immobilier
Litige avec votre banque
Bonjour, Mon conjoint et moi-même allons solder notre prêt immobilier suite à la vente de notre résidence principale car mon conjoint a changé de lieu d'activité professionnelle. J'ai consulté l'article suivant : Article L312-21 •Modifié par Loi n°99-5...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Le contrat ne porte pas le bon nom ni le bon prénom
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, suite au passage d'un technicien prestataire de numericable, un acte qui devait être gratuit ce retrouve payant car le technicien a abusé de notre confiance pour nous faire signé une facture pour un service non demandé. A l'heure actuelle, numericable refus...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Erreur caracteristique vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je vous expose mon souci. J'ai fait l'acquisition d'un véhicule en me fiant aux caractéristiques du véhicule décrite sur l'annonce. En recevant la carte grise. Je me suis rendu compte, en la lisant, qu'elle ne correspondait pas a l'annonce (puissance en...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Annulation de bon de commande
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j ai signé 1 bon de commande pour l'achat d 1 véhicule avec paiement crédit, les propositions de crédit ont été rédigées sur papier libre. Après l'acceptation de ce bon,A NOTRE INSU le vendeur à mis une croix dans paiement comptant, Après réflex...
Département : Nord (59)
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Societe de menage - cles
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
J'emploie une femme de ménage via une société spécialisée. Je souhaite rompre le contrat et récupérer mes clés sauf que mon intervenante est partie en vacances sans déposer les clés à l'agence. cela fait plus d'un mois que j'essaye de les récupérer mais san...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Mutuelle santé : résiliation
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, En Novembre 2012, j'ai voulu changer de Mutuelle. J'ai été contactée par une Mutuelle A qui m'a parue très bien. Cette dernière m'a informé que malgré le fait que je devais résilier ma précédente Mutuelle B au 31/10/2012, je pouvais faire jouer la Lo...
Département : Loire (42)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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