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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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L'etat prend t il une partie d'une somme gagné a un proces?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, une question simple que l'on se pose avec ma femme notre avocat n'étant pas disponible, voila, nous avons passé un accord juste avant le procès avec un constructeur automobile car ils ne voulaient pas aller jusqu'au procès, nous avons tous les papiers du ...

Par Elpapsou
Département : Doubs (25)
Question posée le 20/09/2013
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Bonjour, mon conjoint à vendu, via le site "le bon coin", une tondeuse en bon état. L'acheteur c'est présenté et à voulu l'essayer, ce qu'il a fait, celle-ci fonctionnait très bien. Nous lui avions bien précisé que le moteur n'était pas d'origine mais qu'elle f...

Par Mel1841
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 20/09/2013
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Assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon mari a eu un retrait de permis suite à un solde de point nul. il a obtenu son nouveau permis. notre ancienne assurance ne nous prenant plus en charge ni moi ni mon mari puisqu'ils consièrent que c'est un risque familiale donc en 2 semaines nous avons d...

Par Wayllis
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/09/2013
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Problème antidémarrage et vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Nous avons acheté il y a 15 jours, une Twingo de 2001 avec 42000km. Elle a une garantie de 3 mois.Quand nous l'avons acheté, on nous a dit que la 2ème clé ne fonctionnait pas et qu'il y avait une reprogrammation à faire (pour 30€). Or il s'avère que la clé est ...

Par Nini27
Département : Eure (27)
Question posée le 17/09/2013
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Problème avec 1 action de chasse
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai pris 1part de chasse dans 1 société de chasse privée. Envoie d'un chèque de 450€ débité 15 mars. Envoie du solde fin juin. Reçu les mails bilan financier, corvées..... Reçu lettre avec ar mi aout pour me signifier que la candidature n'Ã...

Par Manu
Département : Jura (39)
Question posée le 16/09/2013
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Permis un euros par jour et changement d'auto ecole
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai déménagé chez mes parents. J'avais un forfait de 25h dans une auto-ecole là où je faisais mes études, j'ai eu mon code et j'ai conduit que 3h. je suis inscrit a cette auto école avec l'offre Est ce que je peux Bonjour, Je suis inscrit dans...

Par Ryo69
Département : Paris (75)
Question posée le 13/09/2013
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Facture erronée en ma faveur
Vente / achat / réparation d'un véhicule

mai 2013 : bon de commande concernant un camping car à 43000 euros avec versement d'un acompte de 2000 euros. 2 juillet 2013 : livraison du camping car mais là facture de 41000 euros avec paiement par chèque (41000 euros)et restitution de l'acompte 10 juillet : rec...

Par Cat
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 13/09/2013
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Recours apres achat vehicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J ai acheté un véhicule d occasion dans dépôt vente. Sélection automobile à. Epernay le 11 juillet 2013 Je me suis aperçu le jour de la prise en possession , en faisant le plein de carburant, avoir des difficultés à repartir avec le véhicule:moteur tourne t...

Par Pat
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 13/09/2013
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Vente d un bateau
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j ai vendu 1 bateau a 1 personne cela fait 1 ans et cette personne n est toujours pas venu le chercher plus de contact telephonique et de mail j ai envoyé lettre recommandé et toujours pas de reponse j ai averti les affaires maritimes et ils m ont dit que le b...

Par Lolo59310
Département : Nord (59)
Question posée le 12/09/2013
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Compteur de gaz génant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Nous avons fait l'aquisition d'une maison en cours de construction, lors de la signature le promoteur/vendeur a verbalement confirmé le déplacement du compte de gaz du voisin(qui est devant la porte de notre garage)et devait fournir la preuve de sa demande auprès de ...

Par Louis de deuil
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 11/09/2013
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