Droit de la consommation
Resiliation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour,
l article L221-17 du code de la mutualité m accorde la possibilité de pouvoir resilier sans attendre la date anniversaire si (pour mon cas) j ai un changement de situation matrimoniale.
je me suis marié le 6/7/13 et ai aussitot envoyé a ma complementaire santé un courrier de resiliation avec acte de mariage joint.
la reponse de ma mutuelle est qu elle refuse car cela ne correspond pas a ses statut et je devrais donc attendre la date anniversaire.
peuvent ils aller outre le code de la mutualité?
merci
Question posée le 09/08/2013
Par Fabrice
Département : Tarn (81)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |