Droit de la consommation
Delai prescription factures entretien poste relevage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Copropriétaire dans un lotissement géré sous forme d'Association, la Sté de fourniture de l'eau chargée de l'entretien du poste de relevage adresse à l'Association les factures omises sur 5 ans. Y a-t-il un délai de prescription de 2 ans, comme un particulier ou de 5 ans comme un autre abonné ?
Question posée le 24/12/2013
Par Coprogen
Département : Loire-Atlantique (44)
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