Droit de la consommation
Article l 136-1 du code de la consommation
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je souhaitais savoir quel est le champ d'application de l'article L 136-1 du code de la consommation (Loi Chatel). En effet, quelles sont les obligations du prestataire concernant l'information du consommateur quant à l'arrivée de la "date d'anniversaire" du contrat (celle autorisant le rejet de sa reconduction) ?
S'applique-t-il aux mutualistes ?
Merci
Cordialement
Question posée le 02/01/2014
Par Ralph
Département : Oise (60)
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