Remseignement sur un fichage
Litige avec votre banque

Bonjour,

L'article L.333-4 du Code de la consommation dispose qu'il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France.
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

L'inscription intervient si un incident de paiement est caractérisé. L'établissement bancaire a obligation d'avertir le client de son intention de l'inscrire dans le fichier de la Banque de France. Le client dispose de 30 jours pour régulariser sa situation avant inscription effective.
Enfin, l'inscription est automatique, sans information préalable de l'établissement bancaire, en cas de procédure de surendettement.

Cordialement.