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Droit de la consommation

Application de l'article l.137-2
Crédit à la consommation

Bonjour, l'organisme de crédit ayant saisie sur rémunération, suite à prise de retraite la Trésorerie a clôturé et l'organisme de crédit depuis le 31 Déc 2009 ne recouvre plus, cet organisme a revendu la créance à une Sté d'affacturage réclamant en janvier 2013 et vient de faire requête qu Tribunal pour Mars 2014... est-ce que la Loi L.137-2 EST APPLICABLE ? MERCI

Question posée le 16/01/2014

Par Charles

Département : Hérault (34)

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