Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Assurance d'un credit immobilier
Litige avec votre compagnie d'assurance

Je suis en accident du travail depuis le 27/04/2013 et touchant mon salaire intégrale je ne pensais pas avoir droit a l'assurance de mon credit maison, j'ai fait la demande debut janvier 2014 et il commence le remboursement a partir de janvier. J'ai était convoqué par le médecinà la MDPH, il a demander une invalidité de 50 à 79%(j'attend la confirmation par courrier) mais ont ils le droit de ne pas me rembourser depuis le début sauf bien sur les 3 mois de carence. Car ils me dise qu'il fallait envoyer le dossier dans les 180 premiers jours mais étant toujours en arrêt. En vous remerciant


Question posée le 06/03/2014

Par Cazaux

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :assurance emprunteurcontrat de prêtindemnisation
Date de la réponse : le 06/03/2014

Bonjour,

Lorsque l’on souscrit une assurance lors de la signature d’un contrat de prêt, il est indiqué une date limite à laquelle le contractant doit déclarer l'évènement après qu’il ait été constaté, pour la perception d’une indemnisation, notamment en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi et en cas de maladie, rappelant que fait foi, la date présente sur les certificats.

Enfin, l’emprunteur devra notifier par courrier recommandé avec AR, en indiquant son numéro de contrat de prêt, l’évènement pour lequel il est assuré et y joindre la preuve officielle (certificat, lettre de licenciement …), le lettre permettant ainsi le déclenchement de l’assurance emprunteur.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK