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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Escroquerie achat vehicule particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je viens d'acheter une golf 7 de septembre 2012 annoncé avec 28000 kms garantie jusqu'a la fin de cette année d'origine Allemande. Achetée 24500€ (24000€ en chèque de banque et 500€ en liquide) le vendredi 4 avril 2014. le soir en regardant les...

Par Sam99
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 06/04/2014
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Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations concernant l'annulation de commande. Dans le cas où une commande a été passée avec une date de livraison indiquée sur le contrat et que 7 jours après cette date le vendeur ne peut honorer la commande, l'acheteur a...

Par Tdfeslo
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/04/2014
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Contrat permit b cases non cochées
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai remarquer sur me contrat de permit B qu'aucune case n'a était coché dans la catégorie "modalité de paiement - garantie financière" donc il n'est pas préciser si j'ai choisit l'option "au comptant" ou "échelonnée". De plus ces deux contrats n'on...

Par Quatiche
Département : Aveyron (12)
Question posée le 04/04/2014
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Arnaque antiquaire
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Ma mère a fait venir un antiquaire pour estimation et vente de certains objets. Il est reparti avec 2 vases en sèvres dont ma mère ne connaissait pas la vraie valeur ; elle faisait confiance à l'expert. Il les a acheté 300 euros pièce. J'ai retrouvé l'u...

Par Kla
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/04/2014
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Litige vente voiture de mon papa décédé
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, mon père décédé en nov 2013 possédait une Mercedes de 2004 - 112000 km avec une CG au nom de ma mère toujours en vie, mais exclusivement utilisée et entretenue par mon père qui vivait à l'année dans leur rés. 2nd. Elle possède un kangoo d'occasion ...

Par Marieauded
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/04/2014
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Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Vous trouverez ci-dessous ma première question : "En tant que bijoutière,à partir de quel moment, sans ordonnance du juge, suis-je propriétaire des bijoux abandonnés ? A quel moment puis-je les jeter, les fondre ou autre sans qu'on ne puisse mettre en j...

Par Belzou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 02/04/2014
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Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, En tant que bijoutière, je réalise des SAV. Seulement, des clients oublient ou abandonnent leurs bijoux. Certains bijoux, que je garde, ont plusieurs années. A partir de quel moment, sans ordonnance du juge, suis-je propriétaire des bijoux abandonnés ...

Par Belzou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 02/04/2014
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Droit annulation stage danse cause médicale
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Suite à une blessure, je dois annuler ma participation à un stage de danse prévu à partir de jeudi 3 avril. L'organisateur refuse de me rembourser, même avec un certificat médical, sous prétexte qu'il est stipulé dans les conditions de vente que le ...

Par Laury
Département : Paris (75)
Question posée le 01/04/2014
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Refus de vente d'une voiture.
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour à tous. Suite à la visite d'une voiture, j'ai conclut la vente avec le vendeur. Je n'ai pas laisser d'acompte ou d'ares mais la vendeur a rédiger une lettre manuscrite attestant sur l'honneur la vente de sa voiture. Ayant engager un crédit à ma banque ain...

Par Patrickusap
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/03/2014
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Frais bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour je souhaite connaitre quels sont les frais maximums qu'une banque peut perçevoir pour chèques et virements impayés Merci.

Par Loita83
Département : Var (83)
Question posée le 28/03/2014
Voir les réponses (1)
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