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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Escroquerie achat vehicule particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je viens d'acheter une golf 7 de septembre 2012 annoncé avec 28000 kms garantie jusqu'a la fin de cette année d'origine Allemande. Achetée 24500€ (24000€ en chèque de banque et 500€ en liquide) le vendredi 4 avril 2014. le soir en regardant les...
Département : Haut-Rhin (68)
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Cas de force majeur pouvant être invoqué en cas de retard de livraison
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations concernant l'annulation de commande. Dans le cas où une commande a été passée avec une date de livraison indiquée sur le contrat et que 7 jours après cette date le vendeur ne peut honorer la commande, l'acheteur a...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Contrat permit b cases non cochées
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai remarquer sur me contrat de permit B qu'aucune case n'a était coché dans la catégorie "modalité de paiement - garantie financière" donc il n'est pas préciser si j'ai choisit l'option "au comptant" ou "échelonnée". De plus ces deux contrats n'on...
Département : Aveyron (12)
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Arnaque antiquaire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Ma mère a fait venir un antiquaire pour estimation et vente de certains objets. Il est reparti avec 2 vases en sèvres dont ma mère ne connaissait pas la vraie valeur ; elle faisait confiance à l'expert. Il les a acheté 300 euros pièce. J'ai retrouvé l'u...
Département : Rhône (69)
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Litige vente voiture de mon papa décédé
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, mon père décédé en nov 2013 possédait une Mercedes de 2004 - 112000 km avec une CG au nom de ma mère toujours en vie, mais exclusivement utilisée et entretenue par mon père qui vivait à l'année dans leur rés. 2nd. Elle possède un kangoo d'occasion ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Vous trouverez ci-dessous ma première question : "En tant que bijoutière,à partir de quel moment, sans ordonnance du juge, suis-je propriétaire des bijoux abandonnés ? A quel moment puis-je les jeter, les fondre ou autre sans qu'on ne puisse mettre en j...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, En tant que bijoutière, je réalise des SAV. Seulement, des clients oublient ou abandonnent leurs bijoux. Certains bijoux, que je garde, ont plusieurs années. A partir de quel moment, sans ordonnance du juge, suis-je propriétaire des bijoux abandonnés ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Droit annulation stage danse cause médicale
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Suite à une blessure, je dois annuler ma participation à un stage de danse prévu à partir de jeudi 3 avril. L'organisateur refuse de me rembourser, même avec un certificat médical, sous prétexte qu'il est stipulé dans les conditions de vente que le ...
Département : Paris (75)
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Refus de vente d'une voiture.
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour à tous. Suite à la visite d'une voiture, j'ai conclut la vente avec le vendeur. Je n'ai pas laisser d'acompte ou d'ares mais la vendeur a rédiger une lettre manuscrite attestant sur l'honneur la vente de sa voiture. Ayant engager un crédit à ma banque ain...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Frais bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour je souhaite connaitre quels sont les frais maximums qu'une banque peut perçevoir pour chèques et virements impayés Merci.
Département : Var (83)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry