Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Délai de rétractation
Annulation de commande et de contrat

Le 11/02/2014, j'ai signé un contrat de diffusion pour vente d'une maison avec un délai de rétractation de 7 jours donc jusqu'au 18/02/2014.
Un acheteur potentiel m'a contacté le 17/02 (veille de la fin du délai). Je n'ai pas réagi assez vite et transmis mon annulation de contrat 3 jours après (le 21/02) en Recommandé avec AR.
Bien entendu la Société refuse mon annulation et me demande de régler la prestation de service .
Ai-je un recours possible? sachant que la vente va se finaliser ou bien dois je juste essayer de trouver un accord avec eux pour espérer avoir une réduction du coût? Merci de votre réponse


Question posée le 03/03/2014

Par Mari

Département : Côte-d'Or (21)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK