Loi chatel et sci familiale
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble (en SCI familiale). Je souhaite résilier le contrat à tacite reconduction qui me lie à une société de nettoyage. Celle-ci n'ayant pas envoyé de courrier m'informant de la reconduction du contrat à la date anniversaire, j'ai cru comprendre que je pouvais résilier le contrat sans frais à tout moment (loi Chatel).
J'ai envoyé un recommandé à la société de nettoyage mais celle ci m'impose un préavis de 3 mois. Puis je bénéficier de cette loi en tant que SCI Familiale et si oui, Dois je respecter ce préavis ? Merci pour votre réponse.

Question posée le 16/12/2015

Par Sylvie

Département : Nord (59)

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