Annulation d'un bon de commande par le vendeur.
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour une cuisine le 26 septembre 2015 et j'ai versé un accompte de 20% le jour de cette signature. La livraison et l'installation devaient se dérouler début février
Le cuisiniste m'annonce ce jour (15 janvier 2016), que son fournisseur a changé ses tarifs et qu'il ne peut plus honorer la commande puisqu'il ne s'y retrouve plus (il nous dit qu'il vendrait à perte). Il nous propose de nous rendre le chèque d'accompte. Notre maison étant neuve, nous allons donc nous retrouver 2 mois sans cuisine (en fonction de se que nous retrouverons).
La rétractation du vendeur suite à la signature du bon de commande est-elle légale? Un bon de commande n'est-il pas un engagement des deux parties? Quels peuvent être nos recours face à ce préjudice?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Sidonie
Question posée le 15/01/2016
Par Sidonie
Département : Nord (59)
Bonjour,
En vertu des dispositions du code de la consommation et du code civil, le professionnel peut revenir sur son engagement à condition de verser au consommateur le double de sommes perçues d'avance.
Je reste à votre disposition pour toute intervention.
Bien à vous
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