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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Mise en liquidation d'une société.
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai souscris un contrat de garde-meuble avec une société de déménagement (SARL "A"). Elle-même a fait appel à une tierce société pour gardiennage de mes biens (SARL "B"). A ce jour, la société "A" a fait l'objet d'une mise en liquidation judicia...
Département : Charente-Maritime (17)
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Vente cote a cote entre particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
moi je voudrais vendre mon cote a cote et si je remplie seulement une procuration et laisse partir l acheteur avec le cote a cote sans qu il aille le plaque suis- je correcte merci en attendant une reponse
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Différence entre un moyen préliminaire et une mesure de gestion
Annulation de commande et de contrat
Bonjour! J'aimerais savoir les différences entre un moyen préliminaire et une mesure de gestion. Donc à quels moment on peut en faire un et pas l'autre? Puis que peut-on soulever à l'aide d'un et pas de l'autre.
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Litige achat auto à un particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,j'ai acheté une auto à un particulier à Toulouse en Janvier 2016.L'auto(comme mentionné dans l'annonce est de 2015),1ère MEC le 06/05/2015.Par rapport aux révisions le vendeur m'a précisé qu'une révision avait été faite à 12Mkm. L'échéance des 1an...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Commande internet non livée
Achat sur Internet
Bonjour, j'ai effectuée une commande sur internet le 28/02/16 montant prélevé le jour même aucune livraison à ce jour Courrier fait le 24/03/16 en AR et toujours aucune réponse et livraison que faire SVP merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Recours achat vehicule d occasion entre particuliers
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier qui a mis sur la carte grise "vendu en l'état". Le jour de l'achat en rentrant chez nous avec la voiture, nous sommes tombés en panne. Le véhicule est chez notre garagiste qui doit nous faire un devis. Le vende...
Département : Charente-Maritime (17)
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Credit a un mineur
Crédit à la consommation
Bonjour Un gérant de restauration rapide a fait une ardoise de 90 euros à mon fils de 16 ans. C e gérant a t'il le droit et suis-je resposable de ses dettes?
Département : Gard (30)
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Comment me faire rembourser apres un achat sur internet
Achat sur Internet
J'ai souscrit a coaching minceur le 14 Mars 2016 la sommes de 79.90 EUROS j'ai eu un n°,et la impossible de me connecter. j'ai essayer le 17 Mars, 24 ,1 Avril 2016. Mr Kevin Tanguy me répond enfin me disant nous avions reçu vos mails dans nos spams.quand même 17 jou...
Département : Rhône (69)
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Emprunt en francs remboursé en euros
Crédit à la consommation
Un emprunt de 150.000 francs au taux légal en vigueur doit être remboursé maintenant en euros Quel est le montant qui doit être remboursé?
Département : Somme (80)
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Proposer un forfait touristique
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, nous avons une chambre d’hôtes et voudrions proposer à côté de ceci une formule payante de visite accompagnée à nos touristes (les emmener en voiture visiter des endroits particuliers, voir faire une activité payante genre visite de château, etc). D...
Département : Haut-Rhin (68)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

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