Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, je voudrais savoir si les commerçant professionnel achat/ vente véhicule d'occasion est obligé de savoir ou faire de recherches sur le km de véhicule avant la vente? Je suis un professionnel et j'ai acheté un vehicul d'occasion chez un autre professionne...

Bonjour, Suite à notre dossier de surendettement nous avons vendu notre maison .Nous avons eu l accord de la banque de France pour conserver une partie minime de la vente. Notre notaire si oppose. Quels recours avons nous svp? Cordialement.

Bonjour, J'ai signé le 26/03/2016 un bon de commande auprès d'un cuisiniste. La mise en confiance, les réductions et les remises successives aidant, la demande de devis s'est transformée après 3 heures en magasin en signature avec remise d'un acompte. Je n'ai pas ...

Bonjour, j'ai fait poser un plancher en verre qui pèse 150 kg sur mon puit, il coûte 1200 euros. j'ai aidé le vitrier à poser ce verre car il était seul et c'était trop lourd. Celui-ci a été ébréché et fissuré à la pose le rendant impropre à sa destinat...

J'ai fait faire des travaux pour lesquels je pouvais prétendre au crédit d'impôt. Avant d'acheter la maison en sci, j'ai demandé un devis à un artisan en lui précisant que je voulais bénéficier du crédit d'impot, qui devait s'élevait à 2400 euros. il n'a pas ...

Bonjour, Mon assurance m'a proposé un nouveau contrat protection juridique auquel je ne souscrit pas. Pourtant mon compte bancaire a été prélevé peu de temps après. J'ai signifié plusieurs fois mon refus à mon conseiller, sans succès, puis j'ai fini par envo...

Bonjour suite a des impayee chez sfr ma Ligne a etai resilier en Avril 2015 je reglee les factur a une societee de recouvrement .puis pendant des moi plus de nouvel jusqua aujourdhui une lettre dhuissier me demandant de regler mes impayee alor que Mon ancien numero de m...

Bonjour, j'ai effectué des réparations sur mon véhicule en février 2015 il y 1 an. Le carrossier m'a fait réglé 194€ le 25.02.2015 et aujourd'hui il se rend compte qu'il a fait une erreur sur le montant de ma franchise et qu'il manque 146€ à la facture. Est i...

Un organisme de credit a t il le droit de refuser de communiquer a la personne ayant contracer un pret,le montant du et le nombre de mensualitees restantes?

Bonjour, Une agence de séjours à l'étranger (séjours au pair, mi au pair, linguistiques, volontariat, jobs, stages) qui ne vend ni transport, ni assurance est-elle considérée comme vendant des forfaits touristiques, sachant que l'agence vend l'organisation du s...