Droit de la consommation
Différence entre un moyen préliminaire et une mesure de gestion
Annulation de commande et de contrat
Bonjour! J'aimerais savoir les différences entre un moyen préliminaire et une mesure de gestion. Donc à quels moment on peut en faire un et pas l'autre? Puis que peut-on soulever à l'aide d'un et pas de l'autre.
Question posée le 09/04/2016
Par Mori88
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