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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Plainte pour vice caché, que faire de mon véhicule durant le procès ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, 3 semaines après l'achat de mon véhicule, celui-ci est tombé en panne (moteur hors d'usage). La garantie à laquelle j'avais souscrit a conclue, suite au passage d'un de ses experts, que les problèmes présents sur le véhicule n'étaient pas pris en charg...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Facture à modifier pour propriétaire
Achat sur Internet
Bonjour, à ma demande, mon propriétaire m'a fait un virement de 500 euros sur mon compte pour que je puisse changer mon canapé dans son logement meublé qui était abimé. Il m'avait demandé, de bien mettre la facture à son nom. J'ai eu beaucoup de problèmes ave...
Département : Côte-d'Or (21)
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Remboursement de mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, ma mutuelle me réclame a chaque acte médicale un justificatif de paiement pour me remboursé. Tous les professionnels de santé chez qui je consulte me le font mais me précise que les mutuelles n'ont pas le droit de réclamé des justificatif de paiement p...
Département : Manche (50)
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Accompte versé et travaux non réalisés
Annulation de commande et de contrat
suite à une commande signé pour la pose de volets roulants sur une véranda et un accompte encaissé(48h après) par l'entreprise le délai de livraison n'est pas respecté que dois-je faire ? Sachant que les relances téléphoniques se sont soldées par des insultes...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Demande de suspension judiciaire d'échéances rejetée
Crédit à la consommation
ma demande de suspension judiciaire des échéances de mon prêt immobilier a été rejetée, quels sont mes recours ?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Tromperie dans achat véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonsoir j'ai acheté un véhicule d'occasion le 9 avril 2016 à un particulier qui présente un grave problème au niveau du moteur; j'ai contacté le propriétaire qui ne veut rien entendre pourtant les faits sont connus par le garage qui entretenait ce véhicule. J...
Département : Nord (59)
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Peut-on considérer comme une tromperie un nom de sté faux
Achat sur Internet
Une société qui communique sous un nom peut-elle ne pas exister à info-greffe ? exemple: La société MAJESS communique sous ce nom mais n'existe pas, en réalité il s'agit de la société SFC. Cela est-il légal Cordialement
Département : Allier (3)
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Facture d'un fournisseur d'électricité trop élevée
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour a ce jour je souhaiterais savoir pourquoi l'on m'adresse une facture d'un fournisseur d'électricité un an aprés mon enménagement dans mon logement . pourquoi aucun relevé de compteur à était effectuer depuis un an ? Cela aurait permis de voir la su...
Département : Aisne (2)
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Prescription?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
la prescription d'une dette pour électricité est de 4 ans (régies) .Les impôts se contentent de m'envoyer tous les 4 ans un commandement quelques jours avant la date buttoir . En 2010 le commandement a été envoyé par les impôts chez mon père a une adresse qui n...
Département : Gironde (33)
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Vente véhicule école vis caché ou non?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour Nous avons acheté à un marchand un véhicule de 2004 avec mention "école". A la vente il nous a dit qu'il avait changé les pneus arrières, changé la courrois, que nous pouvions faire 15000 km avant la prochaine révision et qu'il nous envoyait les factur...
Département : Orne (61)
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