Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Nous souhaiterions savoir quel est le type de contrat dans le cas de l'autopartage. Nous n'arrivons pas à savoir s'il s'agit d'une prestation de service (classé comme louage d'ouvrage) puisqu'il y a un abonnement, ou s'il s'agit d'un bail de quelque sorte ...

Des travaux détanchéité de terrase réalisés en 2014 ne sont pas satisfaisants, le revetement se decolle, ils ont été refaits en 2015 sous réserve que j'isole le dessous avant, ce que j'ai fait avec un autre artisan, à ce jour même résultat, j'ai donc demandé...

Bonjour, 3 semaines après l'achat de mon véhicule, celui-ci est tombé en panne (moteur hors d'usage). La garantie à laquelle j'avais souscrit a conclue, suite au passage d'un de ses experts, que les problèmes présents sur le véhicule n'étaient pas pris en charg...

Bonjour, à ma demande, mon propriétaire m'a fait un virement de 500 euros sur mon compte pour que je puisse changer mon canapé dans son logement meublé qui était abimé. Il m'avait demandé, de bien mettre la facture à son nom. J'ai eu beaucoup de problèmes ave...

Bonjour, ma mutuelle me réclame a chaque acte médicale un justificatif de paiement pour me remboursé. Tous les professionnels de santé chez qui je consulte me le font mais me précise que les mutuelles n'ont pas le droit de réclamé des justificatif de paiement p...

suite à une commande signé pour la pose de volets roulants sur une véranda et un accompte encaissé(48h après) par l'entreprise le délai de livraison n'est pas respecté que dois-je faire ? Sachant que les relances téléphoniques se sont soldées par des insultes...

ma demande de suspension judiciaire des échéances de mon prêt immobilier a été rejetée, quels sont mes recours ?

bonsoir j'ai acheté un véhicule d'occasion le 9 avril 2016 à un particulier qui présente un grave problème au niveau du moteur; j'ai contacté le propriétaire qui ne veut rien entendre pourtant les faits sont connus par le garage qui entretenait ce véhicule. J...

Une société qui communique sous un nom peut-elle ne pas exister à info-greffe ? exemple: La société MAJESS communique sous ce nom mais n'existe pas, en réalité il s'agit de la société SFC. Cela est-il légal Cordialement

bonjour a ce jour je souhaiterais savoir pourquoi l'on m'adresse une facture d'un fournisseur d'électricité un an aprés mon enménagement dans mon logement . pourquoi aucun relevé de compteur à était effectuer depuis un an ? Cela aurait permis de voir la su...