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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Non conformité de travaux
Annulation de commande et de contrat
Des travaux détanchéité de terrase réalisés en 2014 ne sont pas satisfaisants, le revetement se decolle, ils ont été refaits en 2015 sous réserve que j'isole le dessous avant, ce que j'ai fait avec un autre artisan, à ce jour même résultat, j'ai donc demandé...
Département : Doubs (25)
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Plainte pour vice caché, que faire de mon véhicule durant le procès ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, 3 semaines après l'achat de mon véhicule, celui-ci est tombé en panne (moteur hors d'usage). La garantie à laquelle j'avais souscrit a conclue, suite au passage d'un de ses experts, que les problèmes présents sur le véhicule n'étaient pas pris en charg...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Facture à modifier pour propriétaire
Achat sur Internet
Bonjour, à ma demande, mon propriétaire m'a fait un virement de 500 euros sur mon compte pour que je puisse changer mon canapé dans son logement meublé qui était abimé. Il m'avait demandé, de bien mettre la facture à son nom. J'ai eu beaucoup de problèmes ave...
Département : Côte-d'Or (21)
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Remboursement de mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, ma mutuelle me réclame a chaque acte médicale un justificatif de paiement pour me remboursé. Tous les professionnels de santé chez qui je consulte me le font mais me précise que les mutuelles n'ont pas le droit de réclamé des justificatif de paiement p...
Département : Manche (50)
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Accompte versé et travaux non réalisés
Annulation de commande et de contrat
suite à une commande signé pour la pose de volets roulants sur une véranda et un accompte encaissé(48h après) par l'entreprise le délai de livraison n'est pas respecté que dois-je faire ? Sachant que les relances téléphoniques se sont soldées par des insultes...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Demande de suspension judiciaire d'échéances rejetée
Crédit à la consommation
ma demande de suspension judiciaire des échéances de mon prêt immobilier a été rejetée, quels sont mes recours ?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Tromperie dans achat véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonsoir j'ai acheté un véhicule d'occasion le 9 avril 2016 à un particulier qui présente un grave problème au niveau du moteur; j'ai contacté le propriétaire qui ne veut rien entendre pourtant les faits sont connus par le garage qui entretenait ce véhicule. J...
Département : Nord (59)
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Peut-on considérer comme une tromperie un nom de sté faux
Achat sur Internet
Une société qui communique sous un nom peut-elle ne pas exister à info-greffe ? exemple: La société MAJESS communique sous ce nom mais n'existe pas, en réalité il s'agit de la société SFC. Cela est-il légal Cordialement
Département : Allier (3)
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Facture d'un fournisseur d'électricité trop élevée
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour a ce jour je souhaiterais savoir pourquoi l'on m'adresse une facture d'un fournisseur d'électricité un an aprés mon enménagement dans mon logement . pourquoi aucun relevé de compteur à était effectuer depuis un an ? Cela aurait permis de voir la su...
Département : Aisne (2)
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Prescription?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
la prescription d'une dette pour électricité est de 4 ans (régies) .Les impôts se contentent de m'envoyer tous les 4 ans un commandement quelques jours avant la date buttoir . En 2010 le commandement a été envoyé par les impôts chez mon père a une adresse qui n...
Département : Gironde (33)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery









