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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Vente véhicule de collection
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'ai acheté il y presque 2 ans un véhicules aux états unis en passant par un intermédiaire inscrit en france :je n'ai pas fait d'expertises et je n'ai signé aucun papier comme quoi j'achetais le véhicule en l 'état.. je décide donc de vendre mon véhicu...
Département : Eure (27)
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Achat dans le cadre d'une association
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Trésorier d'une association loi 1901 un achat important doit-t-il être validé en A.G. ou bien le bureau peut-il décider seul. Merci Cordialement G. Marrec
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Réparation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheté une montre Tom Tom 149€ le 27 11 15, j'ai cassé la vitre il me dise qu'il ne répare pas et me propose pour 95€ de racheter la même, cela est il normal, une vitre pour 54€. Que faire? Cordialement.
Département : Tarn (81)
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Pièce détaché auto
Achat sur Internet
Bonjour, Je vient vers vous car j'ai un petit soucie, J'ai effectué un achat de pièce sur internet (vanne egr) le 28/01/2016, en avril la voiture et en panne, le garage me dit que c'est la vanne egr, j'ai donc contacter le site, je l'ai renvoyer, sa fait mainte...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Droit à rétractation pour achat a credit lave linge defectueux
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Suite à un achat d' un lave-linge le 3/6 dans un magasin, avec credit en 10 fois avec frais, j'ai signalé le 4/6 un dysfonctionnement du produit sur deux fonctions au fabricant mais orientée sur le service AV car appareil garanti. Le technicien, me précis...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vente véhicule à particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai vendu ce week end ma moto à un particulier. Nous avons tous les 2 constaté qu'une partie du carénage avant été déboité. Il a acheté la moto ainsi et a dit qu'il regarderai ce que c'est. Le lendemain, il me contacte en me disant qu'une fixation int...
Département : Isère (38)
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Tribunal instance
Litige avec une agence de voyage
Bonjour Je comprends aisément que l on ne puisse encombrer les tribunaux pour des litiges inférieurs à 4000 euros (Seuil minimum des T.I), mais quid des petits litiges de 200 à 300 euros que certains organismes (voyage ou syndics) refusent de régler alors que les...
Département : Yvelines (78)
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Vente véhicule à un particulier, apparition d'un témoin lumineux
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un particulier il y a 1 semaine. celui ci me rappelle ce jour car un témoin lumineux s'est allumé sur le tableau de bord ( vanne EGR) et le véhicule à une perte de puissance. le véhicule est toujours en état de marche et utili...
Département : Morbihan (56)
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Prélèvement automatique sepa obligatoire
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, lors d'un réabonnement pour une carte mensuelle de transport en ville, on me propose uniquement le prélèvement mensuel automatique (SEPA). Cette imposition de mode de paiement est-il légal ? N'ai je pas le droit à une autre option, comme le règlement gl...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Annulation achat véhicule sans raison
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis professionnel de l'automobile. Nous avons choisi avec un client un véhicule d'occasion sur une base de donnée propre aux professionnel. Le bon de commande est établi(signé il y a quinze jours ), le délai respecté, la voiture est arrivée, e...
Département : Var (83)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris









