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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Non exécution de travaux
Annulation de commande et de contrat
l'artisan couvreur n'a toujours pas entamé les travaux ,huit mois après avoir encaissé l'acompte de30% du montant de la commande.J'ai accepté son devis, sans préciser de date d'execution, mais il s'etait engagé verbalement à intervenir au plus tard pour le printe...
Département : Loiret (45)
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Abonnement chez sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Je payer un abonnement sfr tout les mois mais ce n'est pas moi la titulaire du compte et ayant des probleme avec cette personne j'ai donc arreter de payer l'abonnement, pensant que je ne risquai rien car ce n'etait pas moi qui avait signé le contrat et donc je ne me su...
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente véhicule de collection
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour j'ai acheté il y presque 2 ans un véhicules aux états unis en passant par un intermédiaire inscrit en france :je n'ai pas fait d'expertises et je n'ai signé aucun papier comme quoi j'achetais le véhicule en l 'état.. je décide donc de vendre mon véhicu...
Département : Eure (27)
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Achat dans le cadre d'une association
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Trésorier d'une association loi 1901 un achat important doit-t-il être validé en A.G. ou bien le bureau peut-il décider seul. Merci Cordialement G. Marrec
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Réparation
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheté une montre Tom Tom 149€ le 27 11 15, j'ai cassé la vitre il me dise qu'il ne répare pas et me propose pour 95€ de racheter la même, cela est il normal, une vitre pour 54€. Que faire? Cordialement.
Département : Tarn (81)
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Pièce détaché auto
Achat sur Internet
Bonjour, Je vient vers vous car j'ai un petit soucie, J'ai effectué un achat de pièce sur internet (vanne egr) le 28/01/2016, en avril la voiture et en panne, le garage me dit que c'est la vanne egr, j'ai donc contacter le site, je l'ai renvoyer, sa fait mainte...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Droit à rétractation pour achat a credit lave linge defectueux
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Suite à un achat d' un lave-linge le 3/6 dans un magasin, avec credit en 10 fois avec frais, j'ai signalé le 4/6 un dysfonctionnement du produit sur deux fonctions au fabricant mais orientée sur le service AV car appareil garanti. Le technicien, me précis...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vente véhicule à particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai vendu ce week end ma moto à un particulier. Nous avons tous les 2 constaté qu'une partie du carénage avant été déboité. Il a acheté la moto ainsi et a dit qu'il regarderai ce que c'est. Le lendemain, il me contacte en me disant qu'une fixation int...
Département : Isère (38)
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Tribunal instance
Litige avec une agence de voyage
Bonjour Je comprends aisément que l on ne puisse encombrer les tribunaux pour des litiges inférieurs à 4000 euros (Seuil minimum des T.I), mais quid des petits litiges de 200 à 300 euros que certains organismes (voyage ou syndics) refusent de régler alors que les...
Département : Yvelines (78)
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Vente véhicule à un particulier, apparition d'un témoin lumineux
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un particulier il y a 1 semaine. celui ci me rappelle ce jour car un témoin lumineux s'est allumé sur le tableau de bord ( vanne EGR) et le véhicule à une perte de puissance. le véhicule est toujours en état de marche et utili...
Département : Morbihan (56)
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer









