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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Travaux de cloture
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour, nous avons fait poser une clôture en PVC il y a 3 ans, nous avions déjà des plaques béton, sur lesquels ils ont poser la clôture avec rajout de poteau béton, je constate que la base en béton est toute fissuré, elle en train de bouger et je crains que...
Département : Sarthe (72)
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Assurance auto trop payé
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour mon assurance ne m'a pas fait la remise de mon bonus automatiquement l'an dernier j'ai payé 60€ par mois au lieu de 45 € puis je demander le remboursement du trop perçu. Merci d'avance pour votre réponse
Département : Haute-Garonne (31)
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Garantie consommateur
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai acheté un téléphone d’occasion auprès d'un particulier qui est encore sous garantie SFR. Le téléphone est tombé quelques mois plus tard en panne. Hors, le service commercial de SFR refuse de me faire fonctionner la garantie car je ne suis pas l'acheteur d...
Département : Haute-Garonne (31)
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Cumul de crédits à la consommation
Surendettement
J'ai mes beaux-parents qui ont cumulé 7 crédits à la consommation pour un montant total d'environ 24.000 euros. Nous le savons depuis 2 mois et essayons de trouver des solutions pour payer tous les mois. ils sont propriétaires Mr a 80 ans et Mme a 76 ans. ils ont en...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Régime juridique de l'autopartage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Nous souhaiterions savoir quel est le type de contrat dans le cas de l'autopartage. Nous n'arrivons pas à savoir s'il s'agit d'une prestation de service (classé comme louage d'ouvrage) puisqu'il y a un abonnement, ou s'il s'agit d'un bail de quelque sorte ...
Département : Nord (59)
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Non conformité de travaux
Annulation de commande et de contrat
Des travaux détanchéité de terrase réalisés en 2014 ne sont pas satisfaisants, le revetement se decolle, ils ont été refaits en 2015 sous réserve que j'isole le dessous avant, ce que j'ai fait avec un autre artisan, à ce jour même résultat, j'ai donc demandé...
Département : Doubs (25)
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Plainte pour vice caché, que faire de mon véhicule durant le procès ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, 3 semaines après l'achat de mon véhicule, celui-ci est tombé en panne (moteur hors d'usage). La garantie à laquelle j'avais souscrit a conclue, suite au passage d'un de ses experts, que les problèmes présents sur le véhicule n'étaient pas pris en charg...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Facture à modifier pour propriétaire
Achat sur Internet
Bonjour, à ma demande, mon propriétaire m'a fait un virement de 500 euros sur mon compte pour que je puisse changer mon canapé dans son logement meublé qui était abimé. Il m'avait demandé, de bien mettre la facture à son nom. J'ai eu beaucoup de problèmes ave...
Département : Côte-d'Or (21)
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Remboursement de mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, ma mutuelle me réclame a chaque acte médicale un justificatif de paiement pour me remboursé. Tous les professionnels de santé chez qui je consulte me le font mais me précise que les mutuelles n'ont pas le droit de réclamé des justificatif de paiement p...
Département : Manche (50)
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Accompte versé et travaux non réalisés
Annulation de commande et de contrat
suite à une commande signé pour la pose de volets roulants sur une véranda et un accompte encaissé(48h après) par l'entreprise le délai de livraison n'est pas respecté que dois-je faire ? Sachant que les relances téléphoniques se sont soldées par des insultes...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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