Droit de la consommation
Peut-on considérer comme une tromperie un nom de sté faux
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Une société qui communique sous un nom peut-elle ne pas exister à info-greffe ?
exemple: La société MAJESS communique sous ce nom mais n'existe pas, en réalité il s'agit de la société SFC.
Cela est-il légal
Cordialement
Question posée le 25/04/2016
Par Pascal03350
Département : Allier (3)
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