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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Litige sur une vente
Annulation de commande et de contrat

J'ai acheté à ma compagne un bijoux à 1195€ qu'elle a essayé à deux reprises. Le vendeur lors de la vente m'a remis tout les documents et factures concernant le bijoux. Une semaine plus tard il me rappelle pour me dire qu'il s'est trompé de bijoux, le bijoux q...

Par Benjamin
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/02/2012
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Vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai un Hyundaï santa fé acheté neuf en mars 2007 avec une garantie de 3 ans.Je viens de payer une réparation à 65000 kms de 2861€. Je me suis aperçu que sur les forums, ce problème apparait souvent:kit embrayage et volant moteur-kit embrayage avec bu...

Par Sylvie
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/02/2012
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Certificat de cession oublié
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, mon conjoint a vendu notre voiture le 04 février. Il a rempli le certificat de cession en 3 exemplaires mais a oublié de reprendre son exemplaire et celui pour la préfecture. Comment faire maintenant car l'aquéreur de la voiture (nous a dit la premiere foi...

Par Maman49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/02/2012
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Engagement 24 mois sans accord avec virgin mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, J'ai un forfait libertysim3h sans engagement chez Virgin. J'ai vu un forfait très intéressante avec un Iphone 4 qui revenait à 99€.Je les appelle pour changer de forfait et résilier le précedant sans engagement. Il m'informe que suite à une offre de rÃ...

Par Pakize
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/02/2012
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Comment annuler mon reengagement pour renouvellement de tel
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour suite à une commande pour un nouveau tel ,la postemobile me réengage pour 24 mois mais je reçois un tel défectueux (un tactile qui ne raccroche pas) que je retourne avec accord ,retour sous 48 heures, j'en reçois un 2eme idem(un tactile qui ne raccroche pa...

Par Vero83700
Département : Var (83)
Question posée le 13/02/2012
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Transport par avion
Achat sur Internet

retour anticipé pour raison de santé "air france ne rembourse t-elle pas les taxes d'aéroport sur ce billet non utilisé j'ai du racheter de nouveaux billets. merci de votre réponse ps. billets initiaux achetés non modifiables

Par Denise
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 12/02/2012
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je viens de recevoir un avis de recouvrement me demandant de régler le restant de la somme que je dois sous huit jours, hors ayant une famille a charge et ne percevant actuellement que la caf, je ne peux régler cette somme. comment dois je procéder afin que les pours...

Par Sandrine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/02/2012
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Abus de faiblesse
Litige avec votre banque

Bonjour, Pouvez vous m'apporter une précision... Mon mari a eu en 2002 un grave accident de la route, ce qui a mis à mal nos finances, puisque de ce fait j'étais la seule à travailler... En 2004, mon mari a fait une TS, j'ai été trés choquée et perturbée, nos...

Par Soso
Département : Gard (30)
Question posée le 11/02/2012
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Demande de renseignement
Litige avec votre banque

je detiens 2 comptes dans la meme banque j'ai informé le directeur que je voulais fermer un seul compte j'ai reçu aujourd'hui en rar la reponse pour fermer les 2 comptes est ce que la banque peut m'obliger à cloturer mes 2 comptes y a t il une loi qui ne m'oblige pas...

Par Audrey
Département : Paris (75)
Question posée le 11/02/2012
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Compteur gelee suit au froid et non intervention de la compagnie des e
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour , le compteur d eau de la lyonnaise des eaux a gelee avec le froid , donc pendant une semaine ma mere c est retrouvee sans eau malgre la demande faite au service d urgence de la compagnie des eaux , lui repondant qu elle appel un plombier privee. Et au bout d un...

Par Igor
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 11/02/2012
Voir les réponses (1)
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