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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Prélèvement automatique sepa obligatoire
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, lors d'un réabonnement pour une carte mensuelle de transport en ville, on me propose uniquement le prélèvement mensuel automatique (SEPA). Cette imposition de mode de paiement est-il légal ? N'ai je pas le droit à une autre option, comme le règlement gl...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Annulation achat véhicule sans raison
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis professionnel de l'automobile. Nous avons choisi avec un client un véhicule d'occasion sur une base de donnée propre aux professionnel. Le bon de commande est établi(signé il y a quinze jours ), le délai respecté, la voiture est arrivée, e...
Département : Var (83)
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Stopper un provisio
Crédit à la consommation
Bonjour, mes deux parents ont souscrit il y a plusieurs années un Crédit PROVISIO auprès de la BNP et ils sont désormais en EPAHD et ne peuvent plus rembourser les mensualités de ce PROVISIO au vu du montant élevé du loyer de l'EPAHD. Comment faire pour stopper l...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Papiers d'identité pour voyager
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, Nous avons réservé un voyage dans une agence de voyage allemande pour Majorque. A aucun moment on nous a dit quels papiers d'identités étaient nécessaires pour voyager et on ne nous a pas non plus demandé si nous avions nos papiers en ordre. Notre fille ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Annulation d une commande
Annulation de commande et de contrat
le 27 fevrier 2016 j ai acheté des meubles pour la somme de 4300e .J'ai versé 1500e.Ces meubles devaient etre livrés début mai. N'ayant aucune nouvelle j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR le lundi 31 mai signalant au magasin que si les meubles n'étaient p...
Département : Seine-Maritime (76)
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Reparation voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour apres un depannage a 60kms de chez moi par l assistance de mon assurance la batterie de mon opel a eu un court circuit et a cramee.mon opel a ete reparee dans un garage opel.j ai recupere mon vehicule 3 jours apres avec une facture de 315 euros.le mercredi soit ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Achat en foire avec un crédit
Annulation de commande et de contrat
Bonjour je viens à vous car j'ai signé un contrat de vente le 22/05 dans une foire pour une brodeuse et ce avec un paiement en 20 fois donc à crédit, je dispose donc du droit de rétractation de 14 jours ? De plus sur le contrat il n'y a aucune date de mise à di...
Département : Gironde (33)
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Durée de la prescription
Litige avec votre banque
En 2006,la banque a commis plusieurs irrégularités sur mon compte,au sujet de mon crédit immobilier. Prélevements anarchiques tant au niveau des sommes que des dates.Puis -je encore déposer plainte? Merci
Département : Aube (10)
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Droit sur la consommation
Litige avec une agence de voyage
Bonjour, je vous contacte car il y a 5 ans nous avons voulu réserver un voyage sur promovacances. Le paiement à été refusé, donc nous avons abandonné. Le problème c'est que aujourd'hui une société de recouvrement qui est intrum justicia mandaté par promovacanc...
Département : Rhône (69)
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Refus de restitution d'acompte pour achat de vehicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai commandé une voiture dans une société de vente de véhicules d'occasion, j'ai donné un chèque d'acompte de 500 euros, je n'ai pas récupéré ce véhicule ni payé celui-ci car j'ai changé d'avis et la société ne veut pas me rendre mon chèque d'a...
Département : Gironde (33)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

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