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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Resilier un contrat mutuelle avant echeance
Litige avec votre compagnie d'assurance

j'ai signé un contrat mutuel APRIL le 28 /10/2011 par telepnone mais je ne savais pas que cette signature est valable par sms le contrat devais prendre effet que le 01/01/2012alors j'ai fait apel a mon mutuel lje ne suis pas intéressés par leur offre mais il me dem...

Par Devika
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/02/2012
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Crédit lié à l'achat
Crédit à la consommation

Bonjour, Alors que j'avais déjà contracté un prêt personnel (avec conditions financières intéressantes) pour l'achat d'un véhicule le vendeur(concessionnaire) m'a "obligé" à avoir recours au crédit lié à l'achat sous peine de ne pas bénéficier des garantie...

Par Samd38
Département : Isère (38)
Question posée le 21/02/2012
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Assurance automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Je viens de me rendre compte que l'assurance automobile de mon véhicule est resté à l'adresse de mon ancien logement, à MONTPELLIER. (que j'ai quitté depuis juillet 2010) Je me suis déplacée en personne à l'assurance pour annuler l'assurance logemen...

Par Perrine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/02/2012
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Bon de commande incomplet
Annulation de commande et de contrat

J'ai commandé un véhicule neuf. Le vendeur m'a indiqué une livraison dans la première quinzaine de février. A ce jour toujours rien et le vendeur reste très évasif : "d'ici 8 à 10 jours...". Je m'interroge donc sur une éventuelle annulation de la commande. Prob...

Par Roadster
Département : Isère (38)
Question posée le 21/02/2012
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Résiliation de forfais mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Au vu de la proposition de Free, je me suis précipitée pour contracter un contrat chez eux, leur laissant le soin de s'occuper de la résiliation chez Orange.Le problème qui se pose à moi c'est de savoir exactement combien montera mes frais de résiliation, sacha...

Par Nad10
Département : Aube (10)
Question posée le 20/02/2012
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Resiliation téléphonie
Annulation de commande et de contrat

j'avais un pack chez orange, portable telephone et internet,encore engagé pour 10 mois, dans une boutique de téléphonie multi-opérateurs ,on m'a dit que je pouvais changer d'opérateur pour le portable et garder le reste chez orange que cela ne changerai pas le fix...

Par Loulou71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 20/02/2012
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Abonnement sfr
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je suis abonné chez sfr depuis le 27 decembre 2012 j'avais un forfait de 2h à 56 euros passer d'un forfait illimythic 5 connect après a 36h90€ après 3 mois selon le reglement j'ai le dois de changer mon forfait. Cependant, lorsque mon contrat est arrivÃ...

Par Josué chery
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/02/2012
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Vente d'un véhicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

j'ai vendu un véhicule de 15ans et de353000kms à une personne, en lui précisant que la courroie de distribution était à changer. je vendais le véhicule dans l'état sans vice caché et avec les factures d'entretien et passé au contrôle technique. nous avons nég...

Par Bruno
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/02/2012
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j'ai commande un refrigerateur chez BS DISCOUNT le 20 janvier,paiement de 20% d'acompte. la commande a ete annulee le 27 car refrigerateur abime et impossible pour la societe de me fournir un refrigerateur identique.demande de remboursement,celle ci ne se fait que par ...

Par Gilles
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/02/2012
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Loi européenne interdisant les contrats d'engagement mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, J'aimerai connaître la loi européenne interdisant aux opérateurs des autres pays d'Europe (Excepté la France!) de faire des contrats d'engagement à durée déterminée aux clients. Puisque chez nos voisins européens, les clients qui souscrivent à un ...

Par Jennifer
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/02/2012
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