Prescription?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
la prescription d'une dette pour électricité est de 4 ans (régies) .Les impôts se contentent de m'envoyer tous les 4 ans un commandement quelques jours avant la date buttoir . En 2010 le commandement a été envoyé par les impôts chez mon père a une adresse qui n'a jamais été la mienne (à 17kms de chez moi) . Mon père n'avait pas de procuration, mais le facteur lui a malgré tout donné le courrier en recueillant sa signature .
J'habite depuis 30ans à la même adresse et tous les courriers provenant des impôts ont toujours été envoyés à la même adresse sans qu'aucun courrier ne soit retournés . N'ayant pas reçu ce courrier, y a-t-il prescription depuis le 1er janvier 2011 ? Selon un de mes avocats, c'est oui . L'autre, en doute.
Cordialement
Question posée le 23/04/2016
Par Aujourdhui33
Département : Gironde (33)
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