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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Question site internet
Achat sur Internet
Bjr, je travaille sur un projet de site d'annonce sur internet qui permettrai de déposer des annonces de service en échange de faveur sexuel. Comme par exemple un appartement contre des faveurs sexuel ou un service de réparation contre des faveurs sexuel. Est légal?...
Département : Moselle (57)
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Véhicule de location
Crédit à la consommation
Bonjour, J'ai loué par l'intermédiaire d'un magasin un véhicule de location pour ramener un meuble à mon domicile. Un pneu du véhicule a crevé sur l'autoroute. L'assistance du véhicule location m'a informé qu'ils n'interviennent pas sur l'autoroute. J'ai donc...
Département : Aisne (2)
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Annuler une commande
Annulation de commande et de contrat
bonjour comment on fait pour annuler une commande sur internet aux etas unis avec carte bancaire
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Droit de rétractation
Annulation de commande et de contrat
J'ai émis mon droit de rétractation sur un contrat souscris chez un opérateur. J'ai souhaité reprendre mon contrat antérieur à la souscription. Mais il m'a indiqué qu'il n'existait plus et me propose donc un contrat d'un montant supérieur à avant. A-t-on la pos...
Département : Haute-Garonne (31)
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Jusqu a ou peut aller un huissier
Surendettement
bonjour actuellement j ai un dossier de surendettement en cours et avec sa j ai une mesure d expulsion de mon ancien domicile mon ex épouse a garder les clefs et ne veut pas les restitué. dernièrement un huissier a téléphoné chez une amie et lui as divulgués des ...
Département : Oise (60)
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Exécution provisoire
Surendettement
divorcé, plusieurs crédits à la consommation, dossier de surendettement recevable des 2 ex époux, décision du TGI de versailles d'effacement de toute les dettes en janvier 2016 pour madame, En avril 2016, décision du TGI de fort de france d'effacement de toutes le...
Département : (97)
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Risque avec douanes pour non paiement de dettes en france
Litige avec votre banque
Bonjour, J'ai été étudiant étranger en France et j'ai contracté des dettes de 3000 euros (découvert + prêt personnel) de deux banque (Crédit Lyonnais et BNP), puis j'ai immigré au Canada depuis 6 ans en laissant cette dette derrière moi. Je compte revenir ...
Département : Paris (75)
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Renseignement pour frais d huissier
Litige avec votre banque
Bonjour Je vous explique mon problème qui n est pas énorme mais c'est juste pour un renseignement Il y a deux moi j'ai eu un decouvert a ma banque sur j ai malheureusement laisser traîner de 98euro 1 mois plus tard je reçois une lettre d huissier me disant que m...
Département : Hérault (34)
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Véhicule de location
Crédit à la consommation
Bonjour en 2014 j'ai fais l'acquisition d'un véhicule vers la fin 2014 (octobre) je perd mon travail bien sur je préviens l'organisme concerne que j'ai perdu mon travail mais j'ai continuer à versé la traite à l'aide de mon allocation chômage après une longue rec...
Département : (98)
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Assurance animale
Litige avec votre compagnie d'assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance animale est elle concernée par la " Loi Chatel "? Suis je tenu d'attendre la date anniversaire du contrat pour résilier et changer de compagnie d'assurance ? Merci
Département : Yonne (89)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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