Droit de la consommation
Exécution provisoire
Surendettement
divorcé, plusieurs crédits à la consommation, dossier de surendettement recevable des 2 ex époux, décision du TGI de versailles d'effacement de toute les dettes en janvier 2016 pour madame, En avril 2016, décision du TGI de fort de france d'effacement de toutes les dettes de monsieur, et en mai 2016 après assignation en mars devant le TGI de poissy, par un créancier(cofidis) , décision avec exécution provisoire, Que dit le droit?
Question posée le 09/07/2016
Par Tilulupe
Département : (97)
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