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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Comment résilier un devis qui a était mal fait?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Au mois de juin nous avons signé un devis maçonnerie pour un bâtiment agricole. Présenté par le commercial comme complet clé en main. Mais voilà, le chef de chantier après avoir vu le devis pour faire les plans etc, nous annonce que le commercial c ...
Département : Manche (50)
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Comment me faire rembourser mon achat sur internet
Achat sur Internet
bonjour, fait achat sur internet ,après plusieurs mail on me dit rupture de stock demande le remboursement aucune réponse, envoi lettre en recommandé , pli refusé par le destinataire ,envoyé bonne adresse
Département : Pas-de-Calais (62)
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Assurance - remboursement à neuf
Litige avec votre compagnie d'assurance
suite à des dommages de biens electro ménagers, mon assurance prend en chage le remboursemen à neuf. l'assurance m'a demandé de faire intervenir un technicien pour voir si les biens étaient réparables. Etant donné que le cout de réparation etait supérieur au bi...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Comment obtenir remboursement d'un vendeur pièce auto
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai commandé une boîte de vitesse sur le site internet d'une centrale achat qui référence les casses automobiles et j'ai payé 640 euros le vendeur le 28 juin 2016. Celui-ci a mis 3 semaine à me livrer une boîte de vitesse qui n'est pas la bonne, qui ne...
Département : Vaucluse (84)
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Résiliation mutuelle pour adhésion mutuelle d'entreprise
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Je suis actuellement en litige avec ma mutuelle du cabinet MMA de Cambrai qui ne veut rien entendre et je me permets donc de vous exposer la situation en espérant que vous pourrez m'aider. Je les ai en effet appelé en décembre 2015 pour résilier ma mutu...
Département : Nord (59)
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Calcul des intérêts
Crédit à la consommation
Bonjour Suite à un jugement j'ai payé les mensualités de mon crédit mais reste à payer les intérêts aux taux légal : "la condamnation principale est assortie de 'application du taux légal qui est majoré de 5 points conformément à l'article 313-3 du Code Mo...
Département : Essonne (91)
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Prelevement bancaire par ma conseillere sans mon autorisation
Litige avec votre banque
Bonjour,g deposé le 12 juil d l'espèce o guichet auto. j'ai mis dans l'enveloppe 250€ et j'ai bien rempli le dépôt.g tapé mon code carte qui é 3176 et g envoyé l'enveloppe. le lendemain je vois q mon compte é débité de 3176€.G par erreur tapé mon code mé...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Indu caf
Surendettement
La caisse d'allocation familiale me fais une retenue tous les mois sur mon RSA suite à un indu d'un montant de 85 euros.Elle a ce mois ci, décidée de ne pas me verser mon allocation de rentrée scolaire pour rembourser une partie de l'indu.Je ne sais pas si c'est lé...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Colis non livré, erreur du site dans l'adresse
Achat sur Internet
Bonjour, j'ai effectué un achat en ligne et lors de cette achat j'ai bien renseigné mon adresse. Hors le site sur lequel j'ai fait mon achat s'est trompé dans la ré écriture de mon adresse au moment de poster mon colis. Je n'ai donc rien reçu et le site ne veut p...
Département : (97)
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Client non satisfait
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, étant exploitant dans une pâtisserie peut on se protéger des clients de mauvaise foie n'ayant pas apprécier notre travaille lors d'une commande?
Département : (97)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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