Droit de la consommation
Contrat d'equipement photovoltaique
Annulation de commande et de contrat
peut on qualifier un contrat d'équipement caduc pour les motifs suivants : ne figure pas la date et le lieu de son établissement , sont montant ht ,le taux de tva ,les modalités de paiement ,le nom et prénom du signa.taire ainsi que la date de signature . De plus l'entreprise concernée est venue pour l'installation sans l'autorisation préalable de la mairie . J'ai donc refusé . Ils ont laissé le matériel sur place.
Question posée le 27/07/2016
Par Peppone
Département : Haute-Loire (43)
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