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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Resiliation canatplus canalsat
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Suite a la resiliation adsl free, et n'ayant plus de connection a partir du 01 novembre 2012 canalplus et canalsat ne veulent pas resilier mon contrat. es-ce normal

Par Servv
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/10/2012
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Refus de paiement échelonné mais 1er paiement encaissé
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, suite à une longue maladie, je suis temporairement absente de mon domicile. j'ai reçu un courrier recommandé de mon assurance pour le paiement de mes échéances, et j'ai répondu en demandant un échelonnement en 4 fois du paiement de mes contrats. Mon ass...

Par Mercicoud11
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/10/2012
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J'ai souscrit un contrat crédit conso renouvelable en Août 2010 pour 2000 €. Le décret 2011-304 du 22/03/2011 s'applique-t-il à mon contrat (augmentation du montant des mensualités par rapport au capital emprunté) Merci.

Par Dji
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 12/10/2012
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Bonjour, Un livreur a t_il le droit de liver chez moi? suite a un achat sur internet, le livreur vient me livrer mes depose 2 palette(de 300kg) a moitie devant chez moi et moitie sur la voie de circulation. Le livreur se dit dans l'incapacite de livre dans ma cours et ...

Par Greg02110
Département : Aisne (2)
Question posée le 12/10/2012
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Achat véhicule et délais d attente carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j ai acheté un véhicule d'occasion via un mandataire... Mais cela fait 3 mois et je n ai toujours pas de carte grise.. J appel régulièrement le vendeur qui me balade en disant qu il y a du retard et qu elle va arriver... Mais cela fait 2 mois qu il me dit q...

Par Emilie2b
Département : (20)
Question posée le 11/10/2012
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L absence de pièce sur un moteur est elle un vice caché ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheter une megane 2 de 2005 le 29/09/2012 à un garage avec garantie 3 mois le jour de lachat le voyant d'injecteur/pollution etait allumé donc le vendeur m'a dit qu'il fallait que je change le joint sinon il le ferait lui meme apres quelque jour j'a...

Par Cedric chambon
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/10/2012
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Problème edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, en juillet 2011 j'ai réglé une facture edf par cb suite à une coupure d'électricité en septembre 2011 il m’ont renvoyé un chèque de cette facture aujourd’hui leur service contentieux me réclame ce montant vu que le chèque à été enc...

Par Louanne86
Département : Vienne (86)
Question posée le 10/10/2012
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Litige avec assurance
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, nous avons été contraints de changer d'agent d'assurance suite au départ à la retraite du nôtre. Il a vendu ses contrats à un autre agent de la ville sans que l'on en soit informés et sans demander notre avis. Nous avons choisi de résilier nos contrats ...

Par Guillaume
Département : Tarn (81)
Question posée le 09/10/2012
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Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel fin Juin 2012. La voiture est tombée en panne 3 semaines plus tard et est repartie au garage pour réparation de l'embrayage et de la boite de vitesse (Juillet) pendant 5 semaines. Je l'ai récupéré...

Par Greg
Département : Isère (38)
Question posée le 08/10/2012
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bonjour, svp, j'aurais voulu savoir où doit on déposer sa plainte contre un centre de contrôle technique ? URGENT

Par Latika
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/10/2012
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