Questions - réponses : Droit de la consommation

Suite a un problème de trésorerie, et au rejet du prelevement d une echeance je viens de me rendre compte que l organisme de credit ne prelevait pas la somme prèvue au contrat. J ai appelle l organisme qui m apprend que mon credit est en phase de prefinancement c...

j'ai saisi la commission de surendettement et je suis passe au tribunal qui ma accodé un plan sur 24 mois pour me permettre de vendre ma maison pour le montant de mes dettes 109 000 euros, mais dans ma région rien ne se vend.Pourriez me conseiller pour demander une fa...

je ne sais pas trop a quelle rubrique poser ma question un buraliste qui a sur son pas de porte photocopies a t'il le droit du fait que je n'ai qu'une photo copie a faire me dire attendez je fais passer mes clients avant donc je dois patientais le temps que le tabac s...

Bonjour,suite a des difficulté de remboursement de mon crédit permanent avec assurance,l'établissement de crédit,me propose un remboursement sur 84 mois de... sans assurance,que ce plan résille le contrat précédent et dit dans son courrier d’accepter dans un d...

Bonjour, j'aimerai savoir comment faire pour que ma banque me rembourse deux mensualités de loyer verser a tort a mon ancien propriétaire, alors que la banque savait que ces virements de loyers s’arrêterait a la date du 31 mai 2012 ce qui avait été respecté ju...

Je suis victime d'escroquerie de la part de mon ex-compagnon, il a souscrit plusieurs prêts en imitant ma signature et en scannant mes papiers. J'ai porté plainte et il a reconnu les faits devant la police et le juge d'instruction. L'instruction est terminée et je su...

Bonjour, J'ai souscrit un abonnement de téléphonie mobile le 26 octobre 2011. J'ai envoyé le 29 octobre 2012, soit plus d'un an après ma souscription, ma lettre de résiliation en invoquant la loi chatel. Mon opérateur m'apprend aujourd'hui que je ne m'inscr...

Bonjour, l'association de notre lotissement a un contrat d'assurance à échéance le 15 mai. Nous souhaitons le résilier pour motif de non respect du délais d'information de part de l’assureur qui nous a notifié de l'augmentation le 26 avril par un courrier anti-...

Bonjour ! Ayant perdu mon emploi et étant actuellement bénéficiaire du RSA,j'ai demandé à ma banque un report de mensualité de mon prêt immobilier ( 620 euros mensuels) Ils vont peut être m'accorder un report de 6 mois mais me demandent 180 euros de frais dès l...

Bonjour, Ou puis je obtenir un modèle de pouvoir spécial (prévu aux art 827 et 828 du CPC) Merci